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23-40018 Généré par l'IA

Correction of Clerical Error in Prior Judgment (Administrative Detention Appeal)

Numéro de cause 23-40018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First Civil Chamber of the Court of Cassation convened *sua sponte* pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify a material error in its prior decision (No. 179 F-D of February 28, 2024) concerning an appeal initiated by an individual held in administrative detention against the prefect of the Nord department. The Court reasoned that a clerical mistake had occurred in recording the attendance at the public hearing on May 14, 2024, specifically by incorrectly naming the Advocate General present as "M. Chaumont" instead of the correct name, "Mme Mallet-Bricout," and therefore ordered the substitution of the name to correct the record.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Remplace « M. Chaumont » par « Mme Mallet-Bricout », Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Clerical Error in Prior Judgment (Administrative Detention Appeal): 179 F-D of February 28, 2024) concerning an appeal initiated by an individual held in administrative detention against the prefect of the Nord department. The Court reasoned that a clerical mistake had occurred in recording the attendance at the public hearing on May 14, 2024, specifically by incorrectly naming the Advocate General present as "M. Chaumont" instead of the correct name, "Mme Mallet-Bricout," and therefore ordered the substitution of the name to correct the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC erreur administrative rectification d'erreur matérielle audience publique motifs de cassation indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court seized itself of its own motion based on this article to rectify a material error in a previous judgment.
Remplace « M. Chaumont » par « Mme Mallet-Bricout »
This is the specific action taken to correct the material error mentioned in the dispositive.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision governs the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
23-40012
Correction of Material Error in Prior Ruling
20-16060
Correction of Material Error in Judgment
11-13256
Correction of Material Error in Prior Judgment
11-18287
Correction of Material Error in Judgment
98-19338
Rectification of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

The court seized itself of its own motion based on this article to rectify a material error in a previous judgment.

Remplace « M. Chaumont » par « Mme Mallet-Bricout »

This is the specific action taken to correct the material error mentioned in the dispositive.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision governs the allocation of costs in the final order.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This is a procedural direction included in the final orders for record-keeping.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 juin 2024

Rectification d'erreur matérielle

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 384 F-D

Requête n° Y 23-40.018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n°179 F-D prononcé le 28 février 2024, sur le pourvoi n° Y 23-40.018, dans une affaire opposant :

- M. [L] [G], domicilié centre de rétention administratif (CRA) de [Localité 4], [Adresse 3], représenté par Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 1],

à :

- le préfet du Nord, domicilié [Localité 2],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 179 F-D du 28 février 2024, pourvoi n° Y 23-40.018, en ce qu'il a mentionné la présence à l'audience de M. Chaumont, avocat général, alors qu'il s'agissait de Mme Mallet-Bricout, avocat général.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 179 F-D du 28 février 2024, pourvoi n° Y 23-40.018 ;

Remplace « M. Chaumont » par « Mme Mallet-Bricout » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.