Drug Offense Appeal Withdrawal Impact on Incidental Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the appellate court for drug offenses after having previously appealed an initial conviction, but subsequently withdrew their appeal. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because the court had failed to recognize that the defendant's withdrawal of their principal appeal more than two months before the hearing rendered the public prosecutor's incidental appeal automatically moot, as mandated by the relevant procedural code. As the Court of Cassation could directly apply the law and resolve the matter, the decision was quashed without referral back to the lower court, thus reinstating the initial judgment due to the deemed withdrawal of both appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 500-1 du code de procédure pénale, Art. 500-1 du code de procédure pénale, Art. L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Drug Offense Appeal Withdrawal Impact on Incidental Appeal: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because the court had failed to recognize that the defendant's withdrawal of their principal appeal more than two months before the hearing rendered the public prosecutor's incidental appeal automatically moot, as mandated by the relevant procedural code. As the Court of Cassation could directly apply the law and resolve the matter, the decision was quashed without referral back to the lower court, thus reinstating the initial judgment due to the deemed withdrawal of both appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation uses this article to establish that the appellant's withdrawal rendered the public prosecutor's appeal obsolete, leading to the cassation of the judgment.
Cited to justify the decision to cassate without remand because the Court of Cassation could directly apply the rule of law.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 23-86.519 F-D
N° 00873
MAS2
26 JUIN 2024
CASSATION SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 JUIN 2024
M. [O] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1, en date du 16 janvier 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement.
Des mémoires ont été produits.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [O] [T], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 18 novembre 2021, M. [O] [T] a été poursuivi des chefs d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, et complicité, et usage illicite de stupéfiants en récidive.
3. Le 20 janvier 2022, le tribunal correctionnel, après relaxe partielle, l'a condamné à 140 heures de travail d'intérêt général et trois ans d'interdiction de séjour.
4. M. [T] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident.
5. Le 13 juin 2022, M. [T] s'est désisté de son appel par déclaration au greffe du tribunal.
Examen des moyens
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris et est entré en voie de condamnation à l'encontre de M. [T], alors « que le désistement par le prévenu de son appel principal, intervenu plus de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public, si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel ; qu'en jugeant l'affaire au fond sans se borner à constater que le prévenu s'était régulièrement désisté de son appel principal plus de deux mois avant l'audience, la cour d'appel a violé les articles 500-1 et 502 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 500-1 du code de procédure pénale :
7. Il résulte de ce texte que si le désistement de l'appel principal du prévenu intervient au moins deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, celui-ci entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public, si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel.
8. Pour condamner M. [T], le 16 janvier 2023, après une audience qui s'est tenue le 12 décembre 2022, la cour d'appel a, lors du rappel de la procédure, fait mention du jugement déféré et des appels principal du prévenu et incident du ministère public, sans faire état de l'acte par lequel le prévenu s'est désisté de son appel au greffe du tribunal judiciaire, le 13 juin 2022 ; acte signé par son avocat et le greffier.
9. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
10. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
11. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 16 janvier 2023 ;
CONSTATE le désistement, par M. [T], de son appel à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Meaux, en date du 20 janvier 2022, et la caducité de l'appel du ministère public, ce jugement devenant définitif ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.