Inadmissibility of QPC Concerning Victim Indemnification Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judicial body transmitted a priority question of constitutionality (QPC) to the Court of Cassation, challenging articles 706-3 and 706-14 of the Code of Criminal Procedure on the grounds that they violate the constitutional principles of equality before the law and the superior interest of the child, in a dispute concerning the indemnification of victims of violence by the departmental council acting as their guardian and the state guarantee fund for victims of crime. The Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the submission failed to adequately specify how the contested procedural articles breached the stated constitutional principles, thereby preventing the Court from assessing the scope and meaning of the challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IADÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Inadmissibility of QPC Concerning Victim Indemnification Procedure: The Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the submission failed to adequately specify how the contested procedural articles breached the stated constitutional principles, thereby preventing the Court from assessing the scope and meaning of the challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis is the dispositive order declaring the inadmissibility of the priority question on constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
COUR DE CASSATION
FD
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 26 juin 2024
IRRECEVABILITÉ
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 775 F-D
Affaire n° J 24-40.009
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024
Le tribunal judiciaire d'Angers a transmis à la Cour de cassation, à la suite du jugement rendu le 3 avril 2024, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 8 avril 2024, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
Le président du conseil départemental de Maine-et-Loire, domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de tuteur des enfants [K] [W], [T] [W], [V] [S] et [O] [S],
D'autre part,
le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat du président du conseil départemental de Maine-et-Loire, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Une juridiction pénale, statuant sur intérêts civils, a alloué à [T] [W], [K] [W], [V] [S] et [O] [S], victimes de violences, la somme de 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral.
2. Par requête du 21 septembre 2022, le président du conseil départemental de Maine-et-Loire en sa qualité de tuteur de ces quatre enfants a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal judiciaire d'Angers d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice de chacun d'eux.
3. Devant la CIVI, il a présenté, dans un mémoire distinct, une question prioritaire de constitutionnalité.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
4. Par décision du 3 avril 2024, la CIVI du tribunal judiciaire d'Angers a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité reçue le 8 avril 2024, ainsi rédigée :
« Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer les articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale contraires à la Constitution, comme méconnaissant le principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que le principe fondamental reconnu par les lois de la République de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
5. Les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors que les demandes étaient fondées sur la première d'entre elles et que la seconde justifiait le refus d'indemnisation intégrale opposé dans un premier temps par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions aux demandes présentées par le président du conseil départemental de Maine-et-Loire.
6. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
7. Cependant, la question, en ce qu'elle n'explicite pas en quoi les articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale porteraient atteinte aux principes constitutionnels d'égalité et d'intérêt supérieur de l'enfant, ne permet pas à la Cour de cassation d'en apprécier le sens et la portée.
8. La question prioritaire de constitutionnalité n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.