Appellant v. Court of Appeal President (Mootness of Psychiatric Hospitalization Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested an order by the first president of the Court of Appeal which declared her appeal concerning the lifting of her involuntary psychiatric hospitalization to be moot after the hospital director terminated the measure on September 26, 2022. The appellant argued that the court erred by not examining whether her appeal still held material or immaterial interest, such as for potential damages or reputational repair, despite the measure's termination. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the appeal was solely aimed at obtaining the lifting of the specific hospitalization measure, and that measure had indeed been lifted by the responsible director, the appeal had correctly been deemed to have lost its object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 64 LTF; Appellant v. Court of Appeal President (Mootness of Psychiatric Hospitalization Appeal): The appellant argued that the court erred by not examining whether her appeal still held material or immaterial interest, such as for potential damages or reputational repair, despite the measure's termination. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the appeal was solely aimed at obtaining the lifting of the specific hospitalization measure, and that measure had indeed been lifted by the responsible director, the appeal had correctly been deemed to have lost its object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly rejected the claim made under this article in its final orders.
Legal aid was granted to the appellant, as noted in the opening preamble of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 juin 2024
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 375 F-D
Pourvoi n° F 23-16.519
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [B].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 avril 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024
Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 23-16.519 contre l'ordonnance rendue le 7 octobre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant :
1°/ au directeur du centre hospitalier de [Localité 4], domicilié [Adresse 1],
2°/ au procureur général de la cour d'appel de Metz, domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [B], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du directeur du centre hospitalier de Sarreguemines, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 7 octobre 2022), le 23 juin 2022, Mme [B] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, sur décision du directeur de l'établissement, pour péril imminent, en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.
2. Le 8 septembre 2022, Mme [B] a demandé la mainlevée de la mesure.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Mme [B] fait grief à l'ordonnance de dire qu'il n'y a plus lieu de statuer le bien-fondé de son appel, alors :
« 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que le juge ne peut prononcer de non-lieu à statuer que si la requête a perdu à la fois son objet et tout intérêt pour le requérant ; qu'il en est particulièrement ainsi pour une requête tendant à la levée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer, après avoir relevé que la mesure d'hospitalisation sous contrainte a été levée par le directeur du centre hospitalier de Sarreguemines le 26 septembre 2022, que l'appel interjeté par Mme [B] « est donc sans objet de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur son bien-fondé », sans rechercher si la requête ne conservait pas un intérêt pour Mme [B], le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
2°/ que le juge ne peut prononcer de non-lieu à statuer que si la requête a perdu son objet et tout intérêt pour le requérant ; qu'une requête introduite aux fins de voir levée une mesure de soins psychiatriques sans consentement présente pour le requérant plusieurs intérêts matériels ¿ permettre l'indemnisation des préjudices causés par la privation de liberté du patient sans fondement légal - et immatériels - réparer le préjudice réputationnel subi par l'intéressé, injustement qualifié de malade mental - ; qu'en l'espèce, en considérant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur l'appel formé par Mme [B] du seul fait que la mesure d'hospitalisation sous contrainte a été levée par le directeur du centre hospitalier de Sarreguemines le 26 septembre 2022, quand l'appel conservait plusieurs intérêts, matériels et immatériels, pour Mme [B], le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique, et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
4. Ayant relevé que le directeur d'établissement avait mis fin à la mesure de soins sans consentement dont bénéficiait Mme [B], par une décision du 26 septembre 2022, le premier président, saisi de cette seule mesure, en a déduit, à bon droit et sans être tenu de procéder à la recherche prétendument omise, que l'appel qui tendait à obtenir cette mainlevée était devenu sans objet.
5. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.