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24-82277 Généré par l'IA

Inadmissibility of Constitutional Question Regarding Detention Time Limits After Conviction

Numéro de cause 24-82277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An accused individual, contesting a decision regarding the denial of release pending appeal and raising a priority question of constitutionality (QPC) concerning the lack of time limits for provisional detention after a scheduled Court of Assizes appeal hearing was adjourned, presented the question during an appeal. The Court of Cassation, Criminal Chamber, declared the QPC inadmissible because, subsequent to the filing of the appeal, the Court of Assizes delivered a verdict convicting the appellant and ordering his continued detention, rendering the appeal against the pre-verdict decision moot.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Constitutional Question Regarding Detention Time Limits After Conviction: The Court of Cassation, Criminal Chamber, declared the QPC inadmissible because, subsequent to the filing of the appeal, the Court of Assizes delivered a verdict convicting the appellant and ordering his continued detention, rendering the appeal against the pre-verdict decision moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
limites constitutionnelles mise en liberté recours contre décision de renvoi moment du dépôt obligation de poser des questions validité de la détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
22-87288
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality for Procedural Defects
23-87030
Appeal Regarding Inadmissible Constitutional Questions in Detention Extension Case
22-85102
Detention Pending Appeal Constitutionality Challenge Admissibility
24-80780
Inadmissibility of Constitutional Questions Incidental to Inadmissible Appeal
17-80020
Procedural Inadmissibility of Constitutional Challenge to Detention Appeal Delays

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° C 24-82.277 F-D

N° 00996

19 JUIN 2024

SL2

QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 19 JUIN 2024

M. [N] [P] a présenté, par mémoire spécial reçu le 13 mai 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol, agressions sexuelles et vol, aggravés, a dit n'y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [N] [P], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« En édictant les dispositions des articles 380-3-1, alinéas 1 et 2, et 343 du code de procédure pénale, sans encadrer la durée de la détention provisoire d'un accusé ayant régulièrement comparu devant la Cour d'assises d'appel mais dont l'examen de l'affaire a été renvoyé, le législateur a-t-il, d'une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l'occurrence, la liberté individuelle, et d'autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à cette liberté ? ».

2. Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle, constatant que par arrêt de la cour d'assises d'appel du 4 juin 2024, M. [P] a été condamné à treize ans de réclusion criminelle avec maintien en détention, a déclaré sans objet son pourvoi contre la décision susvisée.

3. Il s'ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de ce pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.