Intellectual Property Profits Compensation Constitutionality Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn the context of appeals against a criminal conviction for intellectual property offenses, several defendants jointly raised a priority question of constitutionality concerning articles of the Intellectual Property Code allowing civil parties to be awarded the "profits made by the infringer," arguing this provision violated the principle of responsibility by allowing compensation for losses not causally linked to the fault and could lead to cumulative sanctions exceeding criminal law ceilings, thereby resembling a punitive measure. The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the contested provisions merely implement the necessary consequences of unambiguous requirements from a European directive concerning the enforcement of intellectual property rights and do not infringe upon any rule or principle inherent to the constitutional identity of France.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Intellectual Property Profits Compensation Constitutionality Appeal: The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the contested provisions merely implement the necessary consequences of unambiguous requirements from a European directive concerning the enforcement of intellectual property rights and do not infringe upon any rule or principle inherent to the constitutional identity of France.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish the composition of the criminal chamber for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 23-86.955 F-D
N° 00985
18 JUIN 2024
GM
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JUIN 2024
M. [I] [N], M. [L] [G], la société [4], la société [1] et M. [M] [S] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 2 avril 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 4 octobre 2023, qui, pour infractions au code de la propriété intellectuelle, a condamné le premier à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, le deuxième à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, la troisième à 4 000 euros d'amende, la quatrième à 15 000 euros d'amende, le cinquième, pour association de malfaiteurs et infractions au code de la propriété intellectuelle et au code des douanes, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [I] [N], [L] [G], [M] [S], les sociétés [4], [1], les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat des sociétés [2] et [3] et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elles permettent le versement, à la partie civile invoquant des faits de contrefaçon, des « bénéfices réalisés par le contrefacteur » méconnaissent-elles le principe de responsabilité, garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel seul le préjudice en rapport causal avec la faute est indemnisable, ainsi que le principe de nécessité et de personnalité des peines, garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, puisque cette indemnisation, qui institue une sanction ayant le caractère d'une punition, peut se cumuler avec les peines prononcées au titre de l'action publique, et notamment avec l'amende et la confiscation du produit de l'infraction, sans qu'aucune disposition n'empêche que le montant global de ces sanctions excède le plafond de la loi pénale ? »
2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions contestées, en ce qu'elles précisent les conditions dans lesquelles le préjudice causé par la contrefaçon de marques ou l'atteinte aux droits d'auteur peut être indemnisé, se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.
5. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-quatre.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-quatre.