Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Referral Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber that upheld a judge's refusal to grant release from pre-trial detention, while the individual was facing charges of organized fraud and criminal conspiracy. The Court of Cassation found that a subsequent order by the investigating judge on March 22, 2024, which referred the case to the correctional court and maintained the detention, rendered the prior detention order—which formed the basis of the contested appellate ruling—obsolete, thus making the appeal concerning the release request moot and leading to a non-lieu à statuer (no ruling on the merits).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, Art. 179 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Referral Order: The Court of Cassation found that a subsequent order by the investigating judge on March 22, 2024, which referred the case to the correctional court and maintained the detention, rendered the prior detention order—which formed the basis of the contested appellate ruling—obsolete, thus making the appeal concerning the release request moot and leading to a non-lieu à statuer (no ruling on the merits).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article because the subsequent order of detention rendered the detention order being appealed obsolete, thus making the appeal moot.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation during the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 24-82.255 F-D
N° 00984
GM
18 JUIN 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JUIN 2024
M. [G] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 19 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance du 22 mars 2024, le juge d'instruction a renvoyé M. [G] [O] devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs. Par ordonnance distincte, le juge d'instruction a maintenu M. [O] en détention provisoire.
2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de maintien en détention a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
3. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-quatre.