Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention Order Following Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, held in pre-trial detention following confirmation by the Paris Court of Appeal of an investigating judge's order concerning charges of criminal conspiracy, forgery, and recidivist fraud, appealed that decision to the Court of Cassation. The Court of Cassation determined that since the appellant's pre-trial detention had ceased due to his release on May 2, 2024, the appeal against the detention order had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention Order Following Release: The Court of Cassation determined that since the appellant's pre-trial detention had ceased due to his release on May 2, 2024, the appeal against the detention order had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section, but the dispositive relies on the facts described under this article (the detention ended) to justify the final order.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for this ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 24-82.223 F-D
N° 00982
GM
18 JUIN 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JUIN 2024
M. [D] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 19 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, faux et escroquerie en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. La détention provisoire de M. [D] [U] a pris fin le 2 mai 2024 par la mise en liberté de l'intéressé.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-quatre.