Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the expropriation judge ordering the transfer of property ownership to a municipality, arguing that the expropriation order should be overturned because an administrative appeal was lodged against the prerequisite declaration of public utility and parcel availability. The Court of Cassation determined that the outcome of the administrative appeal, which dictates the review of the expropriation appeal, was pending and no final administrative decision had been presented, leading the court to stay judgment on the ground raised and order the radiation of the appeal, contingent on the future production of the irrevocable administrative decision or proof of withdrawal from that proceeding within two months of notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPrononce la radiation du pourvoi n° C 23-16.930; Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision: The Court of Cassation determined that the outcome of the administrative appeal, which dictates the review of the expropriation appeal, was pending and no final administrative decision had been presented, leading the court to stay judgment on the ground raised and order the radiation of the appeal, contingent on the future production of the irrevocable administrative decision or proof of withdrawal from that proceeding within two months of notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order of the decision, directly disposing of the appeal by declaring it struck from the roll (radiation).
This provision details the procedural conditions and timeline under which the struck case can be reinstated.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 juin 2024
Radiation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 331 F-D
Pourvoi n° C 23-16.930
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024
M. [X] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-16.930 contre l'ordonnance rendue le 27 mars 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse siégeant au tribunal judiciaire de Bastia, dans le litige l'opposant à la commune de Manso, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 20245 Manso, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [J] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse du 27 mars 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 2], d'une parcelle lui appartenant.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. [J] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée une parcelle lui appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité publique de l'opération envisagée et la cessibilité des immeubles concernés ont été régulièrement prononcées ; qu'un recours a été formé par M. [J] contre l'arrêté du 3 mars 2023 déclarant d'utilité publique le projet de régularisation de la voirie communale et portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet de la commune de [Localité 2] ; que l'annulation de cet arrêté devra entraîner la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation, en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation. »
Réponse de la Cour
3. M. [J] sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet du 3 mars 2023.
4. L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sursoit à statuer sur le moyen ;
Prononce la radiation du pourvoi n° C 23-16.930 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.