Spouse Appeal Against Municipality Dismissed on Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, including the surviving spouse acting on their own behalf and as heir to the deceased spouse, appealed a decision from the court of appeal regarding a dispute with a municipality. The highest court found that the grounds for cassation raised against the contested decision were manifestly insufficient to warrant quashing the judgment and therefore rejected the appeal without issuing a specifically reasoned decision, as permitted by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Spouse Appeal Against Municipality Dismissed on Insufficient Grounds: The highest court found that the grounds for cassation raised against the contested decision were manifestly insufficient to warrant quashing the judgment and therefore rejected the appeal without issuing a specifically reasoned decision, as permitted by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the appeal ground was manifestly not one that could lead to cassation.
This article was applied to reject the claims regarding costs under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 juin 2024
Rejet non spécialement motivé
M. MARTIN, conseiller le plus ancien faisant
fonction de président
Décision n° 10562 F-D
Pourvoi n° E 20-19.611
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024
1°/ [Z] [G], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé le 1er décembre 2020,
2°/ Mme [J] [P], veuve [G], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom qu'en qualité d'ayant droit de son époux [Z] [G], décédé,
ont formé le pourvoi n° E 20-19.611 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la commune de Tende, agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [P], veuve [G], agissant tant en son nom qu'en qualité d'ayant droit de son époux [Z] [G], décédé, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la commune de Tende, agissant par son maire en exercice, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents M. Martin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [P], veuve [G], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son époux [Z] [G], décédé, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.