Judicial Expert Reclassification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert judicial listed in a court of appeals sought reclassification under a new nomenclature, but the general assembly of magistrates partially rejected the request, finding that for several new categories, the expert lacked prior registration in corresponding former categories, which constituted an unauthorized extension of registration rather than a simple reclassification. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that under the applicable regulation concerning the transition to the new nomenclature, an expert could only be reclassified into a specialty if they were previously registered in a corresponding specialty, and since the expert failed to meet this prerequisite for the rejected specialties, the assembly's decision to refuse reclassification was legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 687, al. 3, du code de procédure civile; Judicial Expert Reclassification Dispute: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that under the applicable regulation concerning the transition to the new nomenclature, an expert could only be reclassified into a specialty if they were previously registered in a corresponding specialty, and since the expert failed to meet this prerequisite for the rejected specialties, the assembly's decision to refuse reclassification was legally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for upholding the decision that the expert could not be reclassified in certain specialties due to lack of prior inscription.
Although not explicitly listed in the dispositive, procedural rules related to costs or rejection are often implied in the final ruling structure for dismissals in the Cour de Cassation, however, since the dispositive only contains the rejection order and no explicit mention of costs or specific procedural articles beyond the substantive ground in the considerations, no additional provisions are extracted based strictly on the provided text.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 juin 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 605 F-D
Recours n° Z 23-60.121
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024
M. [Z] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 23-60.121 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [C], inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, a sollicité son reclassement dans huit rubriques relevant de la nouvelle nomenclature.
2. Par décision du 6 novembre 2023, contre laquelle M. [C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accepté sa demande concernant les rubriques C.2.7, C.4.10 et E.8.4 et l'a rejetée concernant les autres rubriques, aux motifs que l'intéressé n'était pas antérieurement inscrit dans les catégories Génie civil (C.01.10), Gros-oeuvre - structure (C.01.12) et/ou Routes, voiries, réseaux divers (C.01.24), ce qui justifiait le rejet de sa demande de reclassement dans les rubriques Génie civil et travaux publics - généralistes (C.4.1) et terrassements généraux et grands aménagements - voies ferrées et infrastructures ferroviaires (C.4.9), qu'il n'était pas antérieurement inscrit dans les catégories Réseaux publics (C.01.23) et Routes, voiries, réseaux divers (C.01.24), ce qui justifiait le rejet de sa demande de reclassement dans la spécialité Réseaux publics et privés (C.15), qu'il n'était pas antérieurement inscrit dans la rubrique Economie de la construction (C.01.06), ni dans aucune spécialité de la rubrique D - économie et finance, ce qui justifiait le rejet de sa demande de reclassement dans Appels d'offre, marchés publics (D.4.6), et qu'il n'était pas antérieurement inscrit dans l'ancienne spécialité correspondant à la gestion de produits industriels, ce qui justifiait le rejet de sa demande de reclassement dans la rubrique nouvelle Gestion de projets industriels (E.11).
3. Elle a donc considéré que, sous couvert d'une demande de reclassement, l'intéressé sollicitait une extension d'inscription dans ces spécialités, qu'il aurait dû demander avant le 1er mars 2023, ce qu'il n'avait pas fait.
Examen du grief
Exposé du grief
4. M. [C] conteste le rejet de sa demande de reclassement concernant les seules rubriques « génie civil et travaux publics : généralités » (C.4.1), « terrassements généraux et grands aménagements - voies ferrées et infrastructures ferroviaires » (C.4.9) et « réseaux publics et privés » (C.15), faisant valoir qu'en 2022, l'assemblée générale des magistrats avait accepté de l'inscrire dans la spécialité « routes, voiries, réseaux divers » (C.01.24).
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
5. Selon ce texte, l'expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 précité dans les spécialités autres que celles donnant lieu à un reclassement automatique indique, avant le 1er mai 2023, les spécialités dans lesquelles il demande son inscription à compter du 1er janvier 2024.
6. Il en résulte que ne peut être reclassé dans une spécialité de la nouvelle nomenclature un expert qui n'était pas préalablement inscrit dans une spécialité correspondante.
7. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas procéder au reclassement de M. [C] dans les rubriques considérées, faute pour l'expert d'avoir été préalablement inscrit dans les rubriques « génie civil » (C.01.10), « gros-oeuvre-structure » (C.01.12) et « réseaux publics » (C.01.23).
8. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.