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24-60034 Généré par l'IA

Applicant v. Paris Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Roster Inclusion)

Numéro de cause 24-60034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed the decision of the general assembly of the Paris Court of Appeal which rejected their application for inclusion on the roster of judicial experts in the specialities of "Adult Psychology" and "Child Psychology," citing insufficient professional experience and work for both fields, and an orientation towards sociology rather than sufficient clinical experience for child psychology. The highest court upheld the rejection, concluding that the appellate court's reasoning, which determined the applicant's professional experience and work were insufficient compared to the required qualifications for both disciplines, was free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Paris Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Roster Inclusion): The highest court upheld the rejection, concluding that the appellate court's reasoning, which determined the applicant's professional experience and work were insufficient compared to the required qualifications for both disciplines, was free from manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte choix de l'expert décision préjudicielle attaquable honoraires de l'expert constatation de droits subjectifs réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
14-60005
Applicant v. Court of Appeal General Assembly
19-60028
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Inclusion)
15-60279
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert List Inclusion
13-60105
Applicant v. Court of Appeal Judges General Assembly (Judicial Expert Registration)
92-10003
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 juin 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 600 F-D

Recours n° A 24-60.034

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024

M. [S] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° A 24-60.034 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Psychologie de l'adulte » (F-07.01) et « Psychologie de l'enfant » (F-07.02).

2. Par décision du 8 novembre 2023, contre laquelle M. [Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, pour la spécialité « psychologie de l'adulte », l'expérience professionnelle du candidat et ses travaux sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée et que, pour la spécialité « psychologie de l'enfant », d'une part, l'activité du candidat est orientée vers un versant plutôt sociologique, de sorte que l'expérience clinique apparaît comme insuffisante pour l'exercice de la psychologie légale, d'autre part, l'expérience professionnelle est encore insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [Y] fait valoir qu'il n'a pas eu d'activité en lien avec la sociologie depuis la fin de son cursus universitaire, en 1993, et qu'il exerce, depuis 2011, dans son cabinet, les fonctions de psychologue clinicien. Il indique qu'il effectue régulièrement, à la demande des autorités judiciaires, des expertises psychologiques en qualité d'expert non inscrit, pour des enfants, des adolescents et des adultes. Il ajoute qu'il a obtenu, en 2007, un Master de Psychologie clinique ainsi que, en 2022, un certificat de compétences cliniques le qualifiant pour ce type d'expertise.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [Y] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.