Police Officer's Civil Party Status Appeal Rejected in Terrorism Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA police officer appealed the decision of the instruction chamber which upheld the investigating judge's ruling declaring his civil party status inadmissible in an ongoing investigation concerning assassinations and attempted assassinations linked to terrorism, following an attack in a basilica. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the officer, part of a subsequent police team entering the building after the sole assailant had been neutralized by another crew, was not directly and personally threatened or endangered by the homicide, as he only entered for a security sweep and immediately left upon discovery of a suspicious bag, thereby failing to establish the existence of a direct prejudice linked to the prosecuted offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 2 du code de procédure pénale, Art. 3 du code de procédure pénale; Police Officer's Civil Party Status Appeal Rejected in Terrorism Investigation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the officer, part of a subsequent police team entering the building after the sole assailant had been neutralized by another crew, was not directly and personally threatened or endangered by the homicide, as he only entered for a security sweep and immediately left upon discovery of a suspicious bag, thereby failing to establish the existence of a direct prejudice linked to the prosecuted offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the basis for not admitting the appeal based on the grounds presented.
This article was cited in the grounds of appeal, but the Court ultimately found the challenged ruling was sufficiently motivated, implicitly relying on the correct application of procedural standards concerning motivation.
This article was cited in the grounds of appeal concerning the direct threat, which the Court implicitly addressed when confirming the inadmissibility of the civil party status.
This article was cited in the grounds of appeal, implicitly addressed by the Court when ruling on the direct link required for civil party status.
Although not explicitly cited in the dispositive orders, the decision to reject the appeal implies conformity with the general procedural framework for cassation rulings, which often covers the application of rules governing the admissibility of the recourse itself, though no specific article from the dispositive directly mandates the rejection other than the one concerning admission standards (Art. 567-1-1).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 23-82.806 F-D
N° 00752
GM
11 JUIN 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 JUIN 2024
M. [N] [B], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 12 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [F] [Z], des chefs d'assassinats et tentative en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [N] [B], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 29 octobre 2020, en début de matinée, M. [F] [Z] est entré dans la basilique [2], à [Localité 1], et y a tué plusieurs personnes à l'aide d'une arme blanche.
3. Plusieurs équipages de fonctionnaires de la police municipale sont intervenus sur les lieux et certains des agents ont fait usage de leur arme, causant des blessures sévères à l'agresseur.
4. Une information a été ouverte le 13 novembre 2020 et M. [Z] été mis en examen des chefs susvisés le 7 décembre suivant.
5. Le 8 juillet 2022, M. [N] [B], fonctionnaire de police municipale, s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction.
6. Ce dernier a déclaré cette constitution irrecevable par ordonnance en date du 6 octobre 2022.
7. M. [B] a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches
8. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Enoncé du moyen
9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prononcé l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. [B], alors :
« 2°/ qu'en s'appuyant sur la position du ministère public selon laquelle « les membres de l'équipage [?] ne se sont pas trouvés directement et personnellement menacés ou mis en danger par [F] [Z], à la différence de leurs collègues intervenus en premier lieu, puisque le terroriste avait déjà été neutralisé par les tiers de ce premier équipage et gisait au sol, grièvement blessé, ce qui a pour effet qu'à aucun moment ils n'ont pu de trouver en risque d'être touchés ou menacés par son action homicide », lorsque la menace peut ne pas provenir de l'assaillant initial, qu'il est avéré que M. [N] [B] s'est trouvé en présence d'un sac suspect qui se trouvait au sol et qui a conduit à l'évacuation de la cathédrale, avec en outre le risque de la présence d'un second assaillant qui n'avait alors pas été écarté, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ;
3/° que l'arrêt qui se borne à reproduire en substance la position des parties, pour conclure péremptoirement que le plaignant « ne peut être considéré comme étant la victime directe des faits dont sont saisis les magistrats instructeurs », doit être considéré comme dépourvu de motivation propre, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
10. Pour confirmer l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. [B], l'arrêt attaqué énonce que, informé par un passant qu'une femme et un homme avaient été poignardés dans l'église, un premier équipage de policiers municipaux a effectué une brève incursion dans le bâtiment, où il a constaté la présence du corps d'une femme, et s'est replié.
11. Les juges relèvent que les membres de cet équipage, auquel appartenait le demandeur, ne se sont pas trouvés directement et personnellement menacés ou mis en danger par l'agresseur, à la différence de leurs collègues intervenus en premier lieu, le terroriste ayant été neutralisé par les tirs de ces derniers et gisant au sol, grièvement blessé.
12. Ils précisent que, de ce fait, à aucun moment les agents dudit équipage n'ont pu se trouver exposés au risque d'être touchés ou menacés par l'action homicide du mis en cause.
13. Ils en déduisent que M. [B] ne peut ainsi être considéré comme la victime directe des faits dont sont saisis les magistrats instructeurs.
14. En l'état de ces seuls motifs, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, pour les motifs qui suivent.
15. La Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'en premier lieu, M. [B] est entré dans le bâtiment avec deux autres policiers municipaux et deux fonctionnaires de la police nationale, après que l'agresseur, qui avait agi seul, avait été neutralisé par un autre équipage de membres des forces de l'ordre et qu'en second lieu, une fois à l'intérieur, M. [B] est sorti sur injonction de l'un des fonctionnaires de la police nationale, qui avait signalé la présence d'un sac, considéré comme suspect.
16. Ainsi, M. [B] n'a pas été confronté à l'agresseur ni à son action homicide, alors qu'en sa qualité de professionnel du maintien de la sécurité publique, il est entré, pour une inspection de sécurité, aux côtés de ses collègues et des fonctionnaires susvisés, dans un bâtiment public, qu'il a quitté sur signalement d'un danger potentiel dû à la présence d'un bagage suspect. En conséquence, la possibilité de l'existence d'un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivies n'est pas caractérisée.
17. Dès lors, le moyen doit être écarté.
18. L'arrêt est par ailleurs régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille vingt-quatre.