Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24-82010 Généré par l'IA

Appeal Against Provisional Detention Moot Due to Release

Numéro de cause 24-82010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal affirming a judge's order placing them in provisional detention for aggravated fraud, money laundering, and forgery. The Supreme Court of Cassation determined that because the appellant had been released from detention on February 16, 2024, their appeal against the detention order had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Provisional Detention Moot Due to Release: The Supreme Court of Cassation determined that because the appellant had been released from detention on February 16, 2024, their appeal against the detention order had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi suspension de la procédure constatation de droits subjectifs restriction à la libre circulation motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited as the general procedural basis relevant to the appeal process, although the decision itself is based on the loss of object of the appeal.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to specify the composition of the Criminal Chamber when rendering the decision.
Généré par l'IA
05-84556
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
24-83555
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Release
22-85233
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Following Release
13-81107
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
20-84788
Appeal Regarding Extended Provisional Detention Declared Moot Due to Appellant's Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

Cited as the general procedural basis relevant to the appeal process, although the decision itself is based on the loss of object of the appeal.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to specify the composition of the Criminal Chamber when rendering the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 24-82.010 F-D

N° 00895

RB5

5 JUIN 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 JUIN 2024

M. [S] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 23 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, blanchiment, aggravés, et faux a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. [S] [C] a été mis en liberté le 16 février 2024.

2. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.