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22-17279 Généré par l'IA

Limited Liability Company Withdrawal of Social Security Appeal

Numéro de cause 22-17279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company appealed a decision from the Orléans Court of Appeal regarding a dispute involving a social security contributions collection union and the minister responsible for social security, but subsequently, the company's lawyer formally withdrew the appeal with the Court of Cassation. The Court noted this withdrawal, declared it formally accepted, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the appellant's request for attorney's fees while ordering the appellant to pay a specified sum to the collection union, pursuant to applicable provisions of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Limited Liability Company Withdrawal of Social Security Appeal: The Court noted this withdrawal, declared it formally accepted, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the appellant's request for attorney's fees while ordering the appellant to pay a specified sum to the collection union, pursuant to applicable provisions of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales société à responsabilité limitée cotisation sociale commandement de payer révocation de rentes sociales contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited to justify why the withdrawal of the appeal had to be noted by a decision, as it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to reject the request made by the appellant regarding procedural costs.
Généré par l'IA
21-15462
Appeal Withdrawal in Social Security Dispute
97-18893
Company v. Social Security Court (Withdrawal of Appeal)
94-19054
Social Security Collection Union v. Company (Withdrawal of Appeal)
12-25793
Withdrawal of Social Security Appeal and Award of Legal Costs
12-19988
Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited to justify why the withdrawal of the appeal had to be noted by a decision, as it occurred after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to reject the request made by the appellant regarding procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

OG41

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 juin 2024

Désistement

Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 540 F-D

Pourvoi n° M 22-17.279

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024

La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-17.279 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié au [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Centre-Val de Loire, après débats en l'audience publique du 29 avril 2024 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société [4], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 avril 2022 par le cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à l'URSSAF du Centre-Val de Loire.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société [4] de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société [4] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [4] et la condamne à payer à l'URSSAF du Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-quatre.