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22-15546 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 22-15546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A primary health insurance fund appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence regarding a dispute with an individual, but subsequently, the fund's representative formally withdrew the appeal with the Court of Cassation on March 4, 2024, after the reporting stage. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal, applying the relevant procedural code, and consequently ordered the appealing health insurance fund to bear the costs of the proceedings and rejected its request made under a specific article of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Health Insurance Fund Appeal Withdrawal and Cost Award: Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal, applying the relevant procedural code, and consequently ordered the appealing health insurance fund to bear the costs of the proceedings and rejected its request made under a specific article of the Civil Procedure Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie assurance maladie suppression de la prestation d'assurance article du CPC frais de la procédure réduction de primes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited to justify noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
97-13372
Primary Health Insurance Fund v. Individual (Appeal Withdrawal)
17-25795
Company Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision
97-13374
Health Insurance Fund v. Individual (Appeal Withdrawal)
17-18398
Applicant Withdraws Appeal Against Health Insurance Fund
89-17666
Health Insurance Fund v. Labor Directorate and Individual (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes de son désistement de pourvoi

This is the substantive order confirming the withdrawal of the appeal.

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens

This provision mandates the appellant to pay the costs.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

OG41

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 juin 2024

Désistement

Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 539 F-D

Pourvoi n° C 22-15.546

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024

La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-15.546 contre l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à Mme [W] [G], épouse [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, après débats en l'audience publique du 29 avril 2024 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2024, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à Mme [G], épouse [D].

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes de son désistement de pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-quatre.