Jurisdiction of Administrative Courts over Legality of Sickness Benefit Regulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an individual receiving sickness benefits for reduced working hours who left the country without prior authorization from the primary health insurance fund, leading to the suspension of those benefits by the fund and a subsequent judgment upholding the suspension. The Court of Cassation, recognizing that resolving the dispute required assessing the legality of the administrative regulation (Article 37, al. 9 of the provisional model internal regulations) imposing the requirement to obtain authorization to leave the jurisdiction against the relevant provision of the Social Security Code (Article L. 323-6), determined that this serious question of legality fell within the jurisdiction of the administrative courts. Consequently, the court suspended its ruling on the appeal until the Council of State had ruled on this prejudicial question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, article 49, alinéa 2, du même code, Réserve les dépens; Jurisdiction of Administrative Courts over Legality of Sickness Benefit Regulation: The Court of Cassation, recognizing that resolving the dispute required assessing the legality of the administrative regulation (Article 37, al. 9 of the provisional model internal regulations) imposing the requirement to obtain authorization to leave the jurisdiction against the relevant provision of the Social Security Code (Article L. 323-6), determined that this serious question of legality fell within the jurisdiction of the administrative courts. Consequently, the court suspended its ruling on the appeal until the Council of State had ruled on this prejudicial question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to give prior notice to the parties before examining the ground raised ex officio.
Applied for the procedure concerning the ex officio ground raised by the court.
Cited as the relevant legal basis whose relationship with a regulatory text requires a preliminary ruling from the administrative jurisdiction.
Cited as the regulatory text whose legality needs to be assessed by the administrative judge, impacting the resolution of the case.
Provision used in the dispositive to reserve the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juin 2024
Sursis à statuer
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 513 FS-D
Pourvoi n° Y 21-22.162
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024
M. [B] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-22.162 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Niort (service pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [M], l'avis écrit de M. Gaillardot, premier avocat général, et l'avis oral de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 avril 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, Mme Coutou, M. Rovinski, Mme Lapasset, MM. Leblanc, Pédron, Reveneau, conseillers, M. Labaune, Mme Lerbret-Féréol, M. Montfort, conseillers référendaires, Mme Tuffreau, avocat général référendaire, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Niort, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, M. [M] (l'assuré), bénéficiaire d'un temps partiel pour motif thérapeutique indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres (la caisse), a sollicité, le 27 juin 2019, l'autorisation de quitter la circonscription de la caisse pour se rendre du 6 juillet au 31 août 2019 à l'étranger, au motif allégué d'un déplacement professionnel, puis a quitté le territoire national sans autorisation préalable.
2. Le 19 novembre 2019, la caisse a informé l'assuré de la suspension du versement des indemnités journalières durant son séjour à l'étranger.
3. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen relevé d'office
4. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 49, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, et le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable au litige, et 37, alinéa 9, du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, modifié :
5. Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
6. La deuxième chambre civile est saisie d'un pourvoi à l'encontre d'un jugement d'un tribunal judiciaire, qui a décidé, sur le fondement de l'article 37, alinéa 9, du règlement intérieur susvisé, que l'assuré ne pouvait prétendre au bénéfice des indemnités journalières durant la période où il a séjourné hors de France sans autorisation préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, à laquelle il était rattaché.
7. Aux termes de l'article 37, alinéa 9, de ce règlement, durant la maladie, le malade ne doit pas quitter la circonscription de la section ou du correspondant de la caisse à laquelle il est rattaché, sans autorisation préalable de la caisse. La caisse peut autoriser le déplacement du malade, pour une durée indéterminée, si le médecin traitant l'ordonne dans un but thérapeutique ou par convenance personnelle justifiée du malade et après avis du médecin conseil.
8. La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 a inséré dans le code de la sécurité sociale l'article L. 323-6, qui, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : - 1° d'observer les prescriptions du praticien ; - 2° de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; - 3° de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'État après avis de la Haute Autorité de santé ; - 4° de s'abstenir de toute activité non autorisée ; - 5° d'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail. Le texte sanctionne l'inobservation volontaire de ces obligations par la restitution à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
9. Il résulte de ce qui précède que se pose la question de la légalité de l'article 37, alinéa 9, du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947.
10. Dès lors, la solution du litige, tel que déterminé par les parties, dépendant de l'appréciation de la légalité de l'article 37, alinéa 9, du règlement au regard de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et cette question, soulevant une difficulté sérieuse, relevant de la compétence de la juridiction administrative, il y a lieu de la transmettre au Conseil d'État et de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Renvoie au Conseil d'État la question préjudicielle relative à l'appréciation de
la légalité de l'article 37, alinéa 9, du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, modifié ;
Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue sur la question préjudicielle par le Conseil d'État ;
Réserve les dépens ;
Renvoie à l'audience de formation de section du 11 décembre 2024 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-quatre.