Appeal Struck Out for Failure to Serve Heirs Following Defendant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil appeal where a party sought to overturn a Paris Court of Appeal decision, the party subsequently learned of the death of an original defendant during the service of their supplementary brief, prompting a request for an extension to serve the heirs. The Supreme Court, referencing the provision allowing proceedings against a succession when the appellant was unaware of the death at the time of filing the appeal, granted the appellant a four-month period to serve the supplementary brief upon the deceased's heirs, failing which the appeal would be struck out, and scheduled a further hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 533 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Appeal Struck Out for Failure to Serve Heirs Following Defendant's Death: The Supreme Court, referencing the provision allowing proceedings against a succession when the appellant was unaware of the death at the time of filing the appeal, granted the appellant a four-month period to serve the supplementary brief upon the deceased's heirs, failing which the appeal would be struck out, and scheduled a further hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for granting the request to extend the deadline for serving the explanatory brief due to the death of a party.
This is the specific order granting the requested extension of time for service of process.
This is the procedural order setting the next hearing date.
This is the order regarding the allocation of legal costs (dépens).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mai 2024
Renvoi (arrêt)
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 274 F-D
Pourvoi n° D 23-21.899
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024
Mme [V] [C], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 23-21.899 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant :
1°/ à [L] [Y], veuve [K], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée, prise en qualité d'ayant droit de [R] [K],
2°/ à Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 5],
3°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 1],
4°/ à Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 4],
tous trois pris en qualité d'ayants droit de [R] [K],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif
Vu l'article 533 du code de procédure civile :
1. Mme [C] s'est pourvue en cassation, le 25 octobre 2023, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 juillet 2023 dans une instance l'opposant notamment à [L] [K].
2. Se prévalant de ce qu'elle avait appris son décès à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, Mme [C] sollicite qu'un délai lui soit imparti pour signifier ses écritures à ses héritiers.
3. Dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur, au moment de la déclaration de pourvoi, avait connaissance de ce décès.
4. Dès lors, il y a lieu d'impartir à Mme [C] un délai pour faire signifier son mémoire aux héritiers de [L] [K].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Impartit à Mme [C] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour signifier son mémoire ampliatif aux héritiers de [L] [K], et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 8 octobre 2024 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.