Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24-60038 Généré par l'IA

Social Investigator Inclusion Appeal Dismissal

Numéro de cause 24-60038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the list of social investigators for a specific court of appeal, but the general assembly of that court rejected the request, citing a lack of justification for work related to the court's jurisdiction and the applicant's professional activity in another location. The applicant contested this decision, arguing that while he worked part-time elsewhere, his primary residence was within the jurisdiction and his other professional activity would soon cease, further contending that the relevant decree does not mandate professional practice within the court's district. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that although the decree does not require professional practice in the district, the lower assembly's decision not to inscribe the applicant was based on the applicant's failure to justify related work in the submitted application materials, which constituted a decision free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Social Investigator Inclusion Appeal Dismissal: The applicant contested this decision, arguing that while he worked part-time elsewhere, his primary residence was within the jurisdiction and his other professional activity would soon cease, further contending that the relevant decree does not mandate professional practice within the court's district. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that although the decree does not require professional practice in the district, the lower assembly's decision not to inscribe the applicant was based on the applicant's failure to justify related work in the submitted application materials, which constituted a decision free from manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail social incompétence ratione materiae appréciation manifestement inexacte qualité pour recourir maxime inquisitoire sociale causes d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the dispositive order concluding the final ruling on the appeal.
Généré par l'IA
15-60348
Appeal Regarding Exclusion from Social Investigator List
18-60012
Social Investigator Inclusion Denial Upheld
10-60184
Applicant v. Court of Appeal (Social Investigator Eligibility)
16-60073
Judicial Rejection of Social Investigator Candidacy Upheld
14-60065
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Social Investigator Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours.

This is the dispositive order concluding the final ruling on the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 mai 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 505 F-B

Recours n° E 24-60.038

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024

M. [K] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 24-60.038 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. M. [O] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes.

2. Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle M. [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne justifie pas de travaux en lien avec celle-ci et qu'il exerce son activité professionnelle à [Localité 2].

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [O] fait valoir que s'il exerce une activité professionnelle à [Localité 2] deux jours par semaine, il réside principalement dans le ressort de la cour d'appel de Rennes et que son activité professionnelle à [Localité 2] se terminera en juin 2024.

Réponse de la Cour

4. Contrairement à ce qu'a retenu l'assemblée générale, l'article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, n'exige pas l'exercice d'une activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel.

5. Cependant, en relevant que M. [O] n'avait pas justifié dans son dossier de candidature de travaux en lien avec sa demande, l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [O], par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel.

6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.