National Autonomous Social Security Fund for the Mines v. Individual and Company (Withdrawal of Appeals)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe national autonomous social security fund for the mines, which had filed the main appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, formally withdrew its appeal, and in response, the opposing parties, an individual and a company, withdrew their cross-appeals, leading the Court of Cassation to formally acknowledge these mutual withdrawals and rule that each party would bear its own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; National Autonomous Social Security Fund for the Mines v. Individual and Company (Withdrawal of Appeals): En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawals (désistements) via a final judgment since they occurred after the report was filed.
Applied in the dispositive to rule that no award should be made under this article (concerning indemnity for procedural costs).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CL6
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 mai 2024
Désistement
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 545 F-D
Pourvoi n° M 22-10.057
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024
La caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 22-10.057 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à la société Belambra Clubs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Mme [T] et la société Belambra Clubs ont chacun formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Belambra Clubs, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, M. Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2024, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines, demanderesse au pourvoi principal, se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2) le 12 novembre 2021, au profit de Mme [T] et de la société Belambra clubs.
2. Par actes déposés au greffe les 12 et 24 février 2024, la SCP Françoise Fabiani - François Pintel, avocat de Mme [T] et la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Belambra clubs, déclarent accepter le désistement du pourvoi principal et se désister du pourvoi incident formé au nom de leur client respectif.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à la caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines de son désistement de pourvoi principal ;
DONNE ACTE à Mme [T] et à la société Belambra clubs du désistement de leur pourvoi incident respectif ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.