Appeal Rejection for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals filed an appeal against a decision rendered by the Bordeaux Court of Appeal in a dispute involving another group of individuals. The Supreme Court ultimately rejected the appeal, determining that the grounds for cassation raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant quashing the judgment, thus dispensing with the need for a specifically reasoned decision according to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Rejection for Insufficient Grounds: The Supreme Court ultimately rejected the appeal, determining that the grounds for cassation raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant quashing the judgment, thus dispensing with the need for a specifically reasoned decision according to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for not issuing a specifically motivated decision following the rejection of the appeal.
Cited to rule on the rejection of the request for costs under this article and to order payment of costs between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
RB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10267 F-D
Pourvoi n° G 22-18.541
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024
1°/ M. [B] [W], domicilié [Adresse 4],
2°/ M. [G] [L], domicilié [Adresse 3],
3°/ M. [G] [S], domicilié [Adresse 1],
4°/ M. [O] [L], domicilié [Adresse 7],
ont formé le pourvoi n° G 22-18.541 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [V] [E], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 6],
3°/ à Mme [Z] [P], domiciliée [Adresse 2],
4°/ à M. [M] [J], domicilié [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [W], de MM. [G] et [O] [L], de M. [S], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [I] et de M. [J], après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [G] et [O] [L], M. [W] et M. [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [G] et [O] [L] et M. [W] et M. [S] et les condamne à payer à MM. [I] et [J] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.