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22-18088 Généré par l'IA

Limited Liability Company v. Public Finance Administration

Numéro de cause 22-18088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company appealed an order issued by the First President of the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with the public finance administration. The Court of Cassation, finding that the grounds of appeal raised by the appealing company were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Limited Liability Company v. Public Finance Administration: The Court of Cassation, finding that the grounds of appeal raised by the appealing company were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée règles procédurales motifs de cassation finances publiques société financière responsabilité de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited for the rejection of the request for costs by the appellant and the award of costs to the respondent.
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
Cited as the basis for not providing a specially motivated decision because the grounds for appeal were manifestly insufficient.
Généré par l'IA
98-30224
Limited Liability Company v. President of the Tribunal de Grande Instance
98-30230
Limited Liability Company Forfeiture of Appeal Rights
23-19920
LLC and Individual v. Individual (Cassation Appeal Rejection)
94-16976
LLC v. Individuals (Appeal Withdrawal)
94-15251
Limited Liability Company Payment Claim Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited as the basis for not providing a specially motivated decision because the grounds for appeal were manifestly insufficient.

Article 700 du code de procédure civile

Cited for the rejection of the request for costs by the appellant and the award of costs to the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

RB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10266 F-D

Pourvoi n° R 22-18.088

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024

La société H2i, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.088 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2022 par le premier président près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (premier président), dans le litige l'opposant à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, représentant le directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société H2i, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, représentant le directeur général des finances publiques et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société H2i aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société H2i et la condamne à payer à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, représentant le directeur général des finances publiques, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.