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23-14229 Généré par l'IA

Appeal Against Regional Mutual Agricultural Credit Institution Dismissed

Numéro de cause 23-14229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment rendered by the Court of Appeal of Rennes concerning a dispute with a regional mutual agricultural credit institution. The Supreme Court of Cassation reviewed the grounds for appeal presented against the decision of the lower court and determined that none of the stated arguments were substantial enough to warrant overturning the judgment. Consequently, the Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Condamne M. [J] aux dépens; Appeal Against Regional Mutual Agricultural Credit Institution Dismissed: The Supreme Court of Cassation reviewed the grounds for appeal presented against the decision of the lower court and determined that none of the stated arguments were substantial enough to warrant overturning the judgment. Consequently, the Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit agricole institutions de crédit motifs de cassation qualité pour recourir motif de révision décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied regarding the rejection of claims for costs under this article.
Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile
Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were clearly insufficient.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
Cited for the procedure where no special reasoning is needed for the rejection.
Condamne M. [J] aux dépens
Imposition of legal costs against the appellant.
Généré par l'IA
22-22540
Appeal Dismissed Against Agricultural Credit Bank Judgment
94-10482
Regional Agricultural Credit Fund v. Guarantor
95-20269
Agricultural Credit Fund v. Commercial Court of Saint-Nazaire
22-10122
Cooperative Bank v. Individual (Appeal Dismissal)
99-13564
Individuals v. Crédit Agricole Mutuel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile

Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were clearly insufficient.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited for the procedure where no special reasoning is needed for the rejection.

Condamne M. [J] aux dépens

Imposition of legal costs against the appellant.

article 700 du code de procédure civile

Applied regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

RB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10263 F-D

Pourvoi n° S 23-14.229

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M.[X] [J]

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de Cassation

en date du 02 fevrier 2023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024

M. [X] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-14.229 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor (société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [J], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor (société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée), après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.