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23-13097 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Against Chambéry Court Decision

Numéro de cause 23-13097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a decision from the Court of Appeal of Chambéry concerning a dispute involving a company and several other individuals. The Supreme Court, in its Commercial, Financial, and Economic Chamber, reviewed the grounds for appeal presented by the appellants. The Court determined that the stated grounds for cassation were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's judgment, leading the Cour de cassation to reject the appeal without providing specific reasoning, and consequently ordered the appellants to pay costs and a sum to the opposing company.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed Against Chambéry Court Decision: The Supreme Court, in its Commercial, Financial, and Economic Chamber, reviewed the grounds for appeal presented by the appellants. The Court determined that the stated grounds for cassation were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's judgment, leading the Cour de cassation to reject the appeal without providing specific reasoning, and consequently ordered the appellants to pay costs and a sum to the opposing company.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation différend commercial commandement de payer recours du personnel décision préjudicielle attaquable motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited for the ruling on legal costs (Article 700 compensation) against the appellants.
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
Cited as the basis for not issuing a specially reasoned decision regarding the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
98-22909
Chambéry Court of Appeal Withdrawal of Appeal Confirmation
97-42407
Company Administrator Dispute Appeal Dismissed
03-16345
Withdrawal of Appeal and Costs Awarded
11-23176
Municipality's Withdrawal of Appeal in Co-Owners' Association Dispute
90-20038
Credit Institution Appeal Dismissed for Re-litigating Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited as the basis for not issuing a specially reasoned decision regarding the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited for the ruling on legal costs (Article 700 compensation) against the appellants.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

RB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10262 F-D

Pourvoi n° M 23-13.097

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024

1°/ Mme [S] [R] épouse [T], domiciliée [Adresse 4],

2°/ M. [D] [T], agissant en qualité d'ayant droit de [B] [T], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° M 23-13.097 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à Mme [N] [T], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [C] [T] épouse [K], domiciliée [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [R], de M. [T], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit mutuel d'Annecy Centre Ouest, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [R] et M. [T], ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et M. [T], ès qualités, et les condamne à payer à la société [Adresse 6] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.