Corporate Entities v. Municipality and Republic (Withdrawal and Settlement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo corporate entities appealed rulings from the Paris Court of Appeal to the Court of Cassation, which were opposed by a municipality and a republic. Subsequent to the filing of the reporting judge's document, all parties declared a purely and simply withdrawal from their respective appeals, based on a settlement agreement stipulating that each party would bear its own costs. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawals by all parties and ordered each to retain responsibility for their own incurred expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge de ses dépens; Corporate Entities v. Municipality and Republic (Withdrawal and Settlement): Subsequent to the filing of the reporting judge's document, all parties declared a purely and simply withdrawal from their respective appeals, based on a settlement agreement stipulating that each party would bear its own costs. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawals by all parties and ordered each to retain responsibility for their own incurred expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited in the reasoning section which frames the context for the subsequent orders regarding the desistment.
This is the operative part of the decision granting the requested desistment.
This is the order regarding the allocation of legal costs following the desistments.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 mai 2024
Désistement
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 359 F-D
Pourvoi n° Q 21-23.005
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MAI 2024
1°/ la société Webcor ITP Limited, société de droit maltais, dont le siège est [Adresse 1]),
2°/ la société [Adresse 2], société anonyme de droit gabonais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9]),
ont formé le pourvoi n° Q 21-23.005 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à la commune de Libreville, dont le siège est [Adresse 3]), représentée par l'agence judiciaire de l'Etat, domiciliée [Adresse 8]),
2°/ à la commune de Libreville, représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 5]),
3°/ à la République Gabonaise, dont le siège est [Adresse 6]), représentée par l'agence judiciaire de l'Etat, domiciliée [Adresse 7]),
4°/ à la République Gabonaise, dont le siège est [Adresse 4]), représentée par le ministre de l'économie, de l'emploi et du développement durable,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Webcor ITP Limited, de la société [Adresse 2], de la SARL Ortscheidt, avocat de la commune de Libreville et de la République Gabonaise, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Tréard, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
1. Les sociétés Webcor ITP Limited et [Adresse 2] se sont pourvues le 24 septembre 2021 en cassation d'arrêts rendus les 27 octobre 2020 et 25 mai 2021 par la cour d'appel de Paris à leur préjudice et au profit de la commune de Libreville et de la République Gabonaise.
2. Le 3 avril 2024, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi, suite à un protocole transactionnel signé entre les parties le 26 janvier 2024 prévoyant que chacune d'elles conservera la charge des frais exposés.
3. Cependant, ce désistement est intervenu postérieurement au 19 octobre 2023, date du dépôt du rapport ; il convient en conséquence d'en donner acte.
4. Le 2 mai 2024, la commune de Libreville et la République Gabonaise ont également procédé à un désistement total de leur pourvoi incident éventuel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE aux sociétés Webcor ITP Limited et [Adresse 2], à la commune de Libreville et à la République Gabonaise de leur désistement ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.