Dismissal of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Party Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal which was interrupted following the death of the opposing party; the court previously set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings, cautioning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal. Since these required actions were not completed within the stipulated period, the court, pursuant to the relevant procedural article, pronounced the formal dismissal (radiation) of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du code de procédure civile; Dismissal of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Party Death: Since these required actions were not completed within the stipulated period, the court, pursuant to the relevant procedural article, pronounced the formal dismissal (radiation) of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applies this article to pronounce the radiation of the appeal due to the failure to complete necessary procedures after the interruption of proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 mai 2024
Radiation
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 294 F-D
Pourvoi n° D 21-24.421
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024
M. [C] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-24.421 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant [B] [O], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée le 12 juillet 2022, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [P], de la SCP Alain Bénabent, avocat de [B] [O], décédé, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024, Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par arrêt du 8 novembre 2023 (n° 678 F-D), la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès, le 12 juillet 2022, de [B] [O], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° D2124421 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.