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22-15038 Généré par l'IA

Withdrawal of Corporate Appeal Before Supreme Court

Numéro de cause 22-15038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, through counsel, formally withdrew their appeal against the decision rendered by the Court of Appeal of Versailles on September 30, 2021, which was contested in a dispute involving two corporate entities. In accordance with the relevant procedural code, the Supreme Court formally recorded this voluntary withdrawal of the appeal after the reporting stage, ordering the applicant to bear the costs of the proceedings while rejecting claims for indemnity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Corporate Appeal Before Supreme Court: In accordance with the relevant procedural code, the Supreme Court formally recorded this voluntary withdrawal of the appeal after the reporting stage, ordering the applicant to bear the costs of the proceedings while rejecting claims for indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête désistement qualité pour recourir décisions incidentes procédure préjudicielle point de départ de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify that the withdrawal must be noted by a decision since it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests related to article 700 proceedings.
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16-20242
Company Withdraws Appeal to Supreme Court.
22-17511
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Supreme Court Action
93-41926
Appeal Withdrawal in Supreme Court Proceeding
17-28070, 17-28071, 17-28072, 17-28073, 17-28074, 17-28075, 17-28076, 17-28077, 17-28078, 17-28079, 17-28080, 17-28081, 17-28082, 17-28083, 17-28084, 17-28085, 17-28086, 17-28087
Appellants' Withdrawal of Appeals Before Supreme Court
09-68961
Withdrawal of Appeal Against Versailles Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify that the withdrawal must be noted by a decision since it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests related to article 700 proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 mai 2024

Désistement

M. SOMMER, président

Arrêt n° 524 FS-D

Pourvoi n° A 22-15.038

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024

M. [T] [R] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-15.038 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Nokia Networks France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Alcatel-Lucent International,

2°/ à la société Altran Connected Solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [R] [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Nokia Networks France, de la SCP Spinosi, avocat de la société Altran Connected Solutions, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 avril 2024 où étaient présents M. Sommer, président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, M. Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, Rodrigues, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2024, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [R] [C], demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 30 septembre 2021, au profit des sociétés Nokia Networks France, anciennement dénommée Alcatel-Lucent International et Altran Connected Solutions.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [R] [C] de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. [R] [C] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.