Radiation of Appeal Following Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, Social Chamber, ruled on a prior appeal lodged by an individual who subsequently passed away on August 22, 2023, against a decision from the Montpellier Court of Appeal concerning a dispute with a company. The court noted that following the appellant's death, an earlier decision had set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings. As these steps were not completed within the stipulated timeframe, the court, applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, ordered the formal striking off (radiation) of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 370 et 376 du code de procédure civile; Radiation of Appeal Following Appellant's Death: The court noted that following the appellant's death, an earlier decision had set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings. As these steps were not completed within the stipulated timeframe, the court, applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, ordered the formal striking off (radiation) of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for pronouncing the radiation of the appeal due to failure to resume proceedings after the interruption caused by the appellant's death.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 mai 2024
Radiation
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 516 F-D
Pourvoi n° Y 22-17.819
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024
[J] [T], ayant demeuré [Adresse 1], décédée le 22/08/2023, a formé le pourvoi n° Y 22-17.819 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société KPMG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de [J] [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société KPMG, après débats en l'audience publique du 24 avril 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par arrêt du 29 novembre 2023 (n° 2105 F-D), la Chambre sociale de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [J] [T], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° Y 22-17.819 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.