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23-86862 Généré par l'IA

Death of Defendant Causes Extinction of Public Action in Sexual Assault Appeal

Numéro de cause 23-86862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted of aggravated rape, rape, and aggravated sexual assault and sentenced to fifteen years of imprisonment, appealed the decision to the Court of Cassation; however, the Court of Cassation declared that the public action had extinguished due to the defendant's death, and since the heirs did not declare their intention to pursue the civil action, the Court found no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Death of Defendant Causes Extinction of Public Action in Sexual Assault Appeal: Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle fixation de la peine cas grave crime contre les personnes délai de prescription responsabilité partagée de la victime

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited, setting the stage for the procedural analysis concerning the appeal.
article 6 du code de procédure pénale
Cited to establish that the public action is extinguished by the death of the accused.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the explicit order stating there is no need to rule on the appeal.
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92-82029
Appellant's Death Abates Appeal in Aggravated Rape Case
19-81474
Death of Defendant During Cassation Appeal; Civil Claims Remain
04-85520
State v. Defendant (Aggravated Rape and Sexual Assault Appeal)
05-83087
Defendant's Appeal Against Conviction for Aggravated Rape and Sexual Assault Upheld by Court of Cassation
21-80931
Extinction of Public Action Due to Defendant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article is cited, setting the stage for the procedural analysis concerning the appeal.

article 6 du code de procédure pénale

Cited to establish that the public action is extinguished by the death of the accused.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the explicit order stating there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° R 23-86.862 F-D

N° 00771

RB5

15 MAI 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 MAI 2024

[I] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Marne, en date du 22 septembre 2023, qui, pour viols aggravés, viol et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'interdiction professionnelle, et contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 2], ainsi qu'en atteste un certificat de décès.

2. Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu.

3. La Cour de cassation reste compétente pour prononcer sur l'action civile, si les héritiers du demandeur déclarent reprendre l'instance.

4. En l'espèce, aucune démarche n'a été faite en ce sens ; aucun moyen n'a été présenté.

5. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur le pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.