Social Security Collection Agency Appeal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party involved in litigation against a social security collection agency, which had filed an appeal with the Court of Cassation against a decision from the Bordeaux Court of Appeal, formally withdrew its appeal through its attorney on December 21, 2023, subsequent to the filing of the rapport. The Court of Cassation, recognizing the withdrawal pursuant to the relevant procedural code, consequently noted the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected its claim for indemnification under a specific article while ordering it to pay the opposing party a specified sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Social Security Collection Agency Appeal Withdrawal and Costs Award: The Court of Cassation, recognizing the withdrawal pursuant to the relevant procedural code, consequently noted the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected its claim for indemnification under a specific article while ordering it to pay the opposing party a specified sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Cour de cassation to record the withdrawal (désistement) via a ruling, as it occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the request made by the withdrawing party and order them to pay a sum to the opposing party for costs incurred.
This is the primary disposition recording the withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
OG41
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 mai 2024
Désistement
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 457 F-D
Pourvoi n° F 22-14.629
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024
La société [6], dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4] au droit de laquelle vient la société [7], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° F 22-14.629 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société [6] au droit de laquelle vient la société [7], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2023, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société [6] au droit de laquelle vient la société [7], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 février 2022 par la Cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à l'URSSAF d'Aquitaine.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société [6] au droit de laquelle vient la société [7] de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société [6] au droit de laquelle vient la société [7] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [6] au droit de laquelle vient la société [7] et la condamne à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre.