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22-19729 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order in Limoges Court of Appeal Case

Numéro de cause 22-19729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had filed an appeal to the High Court against a decision rendered by the Court of Appeal of Limoges formally withdrew their appeal through their counsel on February 23, 2024, which occurred after the reporting stage. Consequently, the High Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal in accordance with the applicable procedural code, thereby ordering the appellant to pay the legal costs and denying their request for compensation under the relevant article of the Code of Civil Procedure, while also ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing party's counsel.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order in Limoges Court of Appeal Case: Consequently, the High Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal in accordance with the applicable procedural code, thereby ordering the appellant to pay the legal costs and denying their request for compensation under the relevant article of the Code of Civil Procedure, while also ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing party's counsel.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure conseil de la partie adverse article du CPC droit de rétractation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article mandates that the withdrawal of the appeal, made after the report was filed, must be noted by a decision (arrêt).
article 700 du code de procédure civile
This article was used to reject the appellant's request and to order her to pay a sum to the respondent's lawyer for costs.
Généré par l'IA
03-13881
Appeal Withdrawal and Costs Order
96-16359
Appeal Withdrawal and Cost Order
95-15893
Withdrawal of Appeal and Allocation of Litigation Costs
93-20764
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
95-40228
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal of the appeal, made after the report was filed, must be noted by a decision (arrêt).

article 700 du code de procédure civile

This article was used to reject the appellant's request and to order her to pay a sum to the respondent's lawyer for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 mai 2024

Désistement

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 406 F-D

Pourvoi n° Z 22-19.729

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [E].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 10 novembre 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024

Mme [M] [X] épouse [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-19.729 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [X], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [E], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2024, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [X], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges dans une instance l'opposant à Mme [E] ;

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme [X] de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [X] et la condamne à payer à SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre.