Sexual Assault Conviction Record Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a Court of Appeal decision that had convicted an individual for sexual assault and sentenced them to two years of imprisonment, partially suspended, along with ineligibility, because the appellate court had also ordered the exclusion of the conviction from bulletin n° 2 of the criminal record. The Court of Cassation reasoned that the applicable procedural law explicitly prohibits the exclusion of a conviction for sexual assault from bulletin n° 2 of the criminal record, thus finding that the Court of Appeal had misinterpreted the relevant articles of the Code of Criminal Procedure; the Court of Cassation maintained all other aspects of the conviction and penalty without remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, Article 706-47 du code de procédure pénale, Article 775-1 du code de procédure pénale; Sexual Assault Conviction Record Exclusion: The Court of Cassation reasoned that the applicable procedural law explicitly prohibits the exclusion of a conviction for sexual assault from bulletin n° 2 of the criminal record, thus finding that the Court of Appeal had misinterpreted the relevant articles of the Code of Criminal Procedure; the Court of Cassation maintained all other aspects of the conviction and penalty without remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the cassation without referral because the Supreme Court is able to directly apply the rule of law and end the dispute.
Cited by the court in its response to the ground of appeal, concerning the non-applicability of the faculty to exclude a conviction from bulletin n° 2 for sexual assault.
Cited by the court in its response to the ground of appeal, concerning the non-applicability of the faculty to exclude a conviction from bulletin n° 2 for sexual assault.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 23-86.589 F-D
N° 00613
MAS2
15 MAI 2024
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 MAI 2024
Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a formé un pourvoi contre l'arrêt de la ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2023, qui, pour agressions sexuelles, a condamné M. [B] [M] à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, un an d'inéligibilité, et a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [B] [M] coupable d'agressions sexuelles, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, un an d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.
3. Le ministère public a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen est pris de la violation des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale.
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, après avoir déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles, il a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.
Réponse de la Cour
Vu les articles 706-47 et 775-1 du code de procédure pénale :
6. Il résulte de ces textes que les dispositions donnant au tribunal la faculté d'exclure la mention d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agressions sexuelles.
7. L'arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles, a ordonné la non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
8. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
9. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
10. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les autres dispositions seront donc maintenues.
11. Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 24 août 2023, mais en ses seules dispositions ayant ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.