Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
23-86463 Généré par l'IA

Provisional Detention Expiration Renders Appeal Moot

Numéro de cause 23-86463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a decision from the Court of Appeal which deemed the public prosecutor's appeal against a judge's rejection of a request to revoke judicial supervision admissible, and which refused to refer a priority question of constitutionality. The Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because the appellant's provisional detention ended on December 11, 2023, with his release, leading the court, pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure, to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Provisional Detention Expiration Renders Appeal Moot: The Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because the appellant's provisional detention ended on December 11, 2023, with his release, leading the court, pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure, to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi suspension de la procédure code de procédure pénale constitutionnalité motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited in the reasoning leading to the decision not to rule on the appeal.
NON-LIEU A STATUER
The Court ruled that there is no need to rule on the appeal because the detention ended, rendering the appeal moot.
Généré par l'IA
11-87509
Appeal Concerning Provisional Detention Declared Moot by Expiration
23-84609
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing
19-80183
Appeal of Detention Order Rendered Moot by Expiration of Detention Period
14-86341
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention
23-87250
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The Court ruled that there is no need to rule on the appeal because the detention ended, rendering the appeal moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article is cited in the reasoning leading to the decision not to rule on the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° H 23-86.463 F-D

N° 00607

MAS2

15 MAI 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 MAI 2024

M. [D] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 25 octobre 2023, qui a déclaré recevable l'appel du procureur de la République contre la décision du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de révocation de contrôle judiciaire, et a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé que la détention provisoire de M. [D] [E] a pris fin le 11 décembre 2023, par sa remise en liberté.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.