Criminal Association Conviction and Territorial Ban Appeal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially quashed a criminal court of appeal's decision that convicted three individuals for criminal association and imposed sentences, including a five-year ban from French territory on one defendant, because the appeals filed by two of the defendants were deemed inadmissible as the judgment was rendered by default and not properly served. Regarding the first defendant's appeal, the Court quashed the portion of the sentence imposing the five-year territorial ban because the appellate court failed to establish that the defendant, who was represented but not personally present, was invited to present observations regarding his situation relative to the relevant penal code articles concerning the ban, rendering the legality of that specific penalty impossible to verify.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, article 567 et 568 du code de procédure pénale; Criminal Association Conviction and Territorial Ban Appeal Review: Regarding the first defendant's appeal, the Court quashed the portion of the sentence imposing the five-year territorial ban because the appellate court failed to establish that the defendant, who was represented but not personally present, was invited to present observations regarding his situation relative to the relevant penal code articles concerning the ban, rendering the legality of that specific penalty impossible to verify.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive ground for the partial quashing (cassation) concerning the prohibition from French territory imposed on Mr. [N] [K].
These articles were cited to declare the appeals of Mr. [H] [K] and Mr. [R] inadmissible.
Cited in relation to the procedural framework for admitting the appeals, although the main ground for the partial quashing was found on other points.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 23-84.505 F-D
N° 00606
MAS2
15 MAI 2024
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 MAI 2024
MM. [N] [K], [H] [K] et [U] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2023, qui, pour association de malfaiteurs, a condamné le premier, à trente-six mois d'emprisonnement et une confiscation, le deuxième, à quarante-deux mois d'emprisonnement, le troisième, à trente-six mois d'emprisonnement, et chacun à cinq ans d'interdiction du territoire français.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires ont été produits.
Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM. [N] [K], [H] [K] et [U] [R], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. MM. [N] [K], [H] [K] et [U] [R] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le premier des chefs de complicité de détention et de transport de fausse monnaie et association de malfaiteurs, les deux derniers du chef d'association de malfaiteurs.
3. Les juges du premier degré ont relaxé les trois prévenus.
4. Le ministère public a relevé appel de cette décision.
Examen de la recevabilité des pourvois formés par MM. [H] [K] et [R]
5. L'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de MM. [H] [K] et [R], auxquels il n'a pas été signifié, était susceptible d'opposition de leur part. Dès lors, leurs pourvois ne sont pas recevables par application des articles 567 et 568 du code de procédure pénale.
Examen du pourvoi formé par M. [N] [K]
Examen des moyens
Sur les deuxième et troisième moyens
6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le premier moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [N] [K] à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant cinq ans, alors :
« 2°/ que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal ; qu'en se prononçant sans que le prévenu représenté à l'audience ait été invité à présenter ses observations sur sa situation au regard de ces articles, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, dans leur version antérieure à la loi du 2024-42 du 26 janvier 2024 :
8. Il résulte de ces textes que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations, notamment sur sa situation au regard des conditions qu'ils prévoient.
9. Il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu, représenté à l'audience, a pu faire présenter ses observations sur sa situation, avant d'être condamné à une peine d'interdiction du territoire qui n'avait pas été prononcée en première instance et qui n'avait pas été requise.
10. La Cour de cassation n'est donc pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue.
11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
Portée et conséquences de la cassation
12. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la peine d'interdiction du territoire prononcée à l'encontre de M. [N] [K]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur les pourvois formés par MM. [H] [K] et [R] :
Les DÉCLARE IRRECEVABLES ;
Sur le pourvoi formé par M. [N] [K] :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 juin 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'interdiction du territoire prononcée à l'encontre de M. [N] [K], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.