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22-19450 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Deceased Individual's Estate (Appeal Struck Out)

Numéro de cause 22-19450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation was reviewing an appeal filed by a simplified joint-stock company against the estate of a deceased individual following a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence. The court noted that the proceedings had been interrupted due to the death of the respondent and had previously set a six-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the striking out of the appeal. Since these required actions were not completed within the stipulated timeframe, the court, applying the relevant articles of the Code of Civil Procedure, ordered the radiation (striking out) of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 376 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile, Art. 470 du code de procédure civile; Simplified Joint-Stock Company v. Deceased Individual's Estate (Appeal Struck Out): The court noted that the proceedings had been interrupted due to the death of the respondent and had previously set a six-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the striking out of the appeal. Since these required actions were not completed within the stipulated timeframe, the court, applying the relevant articles of the Code of Civil Procedure, ordered the radiation (striking out) of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile succession du de cujus examen en cassation sociétés anonymes qualité pour recourir expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 376 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to justify the radiation of the appeal following the interruption of proceedings.
Art. 381 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to justify the radiation of the appeal following the interruption of proceedings.
Art. 470 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to justify the radiation of the appeal following the interruption of proceedings.
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94-21632
Estate of Deceased Appellant v. Respondent: Appeal Struck Off Docket
86-42651
Appeal Termination Due to Heirs' Inaction After Appellant's Death
98-44067
Company Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings After Opposing Party's Death
16-17234
Real Estate Company v. Deceased Individual's Estate: Procedural Interruption and Resumption Order
22-17924
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 376 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to justify the radiation of the appeal following the interruption of proceedings.

Art. 381 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to justify the radiation of the appeal following the interruption of proceedings.

Art. 470 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to justify the radiation of the appeal following the interruption of proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

FP6

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 mai 2024

Radiation

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 487 F-D

Pourvoi n° W 22-19.450

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024

La société Tokheim services France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-19.450 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant :

1°/ à [E] [I], ayant été domicilié chez Mme [L] [F], [Adresse 1], décédé,

2°/ à « La collectivité des héritiers de [E] [I] », dont le siège est chez Mme [L] [F], [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Tokheim services France, après débats en l'audience publique du 2 avril 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile :

1. Par arrêt du 18 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [E] [I], a imparti aux parties un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.

2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application des articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile, de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° W 22-19.450 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.