Company v. Employee (Consolidated Appeals on Pay Slip Correction and Preliminary Injunction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's decision regarding an employee's request for corrected pay slips, leading to two consolidated appeals. The Court of Cassation declared the first appeal (against the preliminary injunction ruling) inadmissible because an order ruling on an indeterminate claim, which is appealable, was incorrectly characterized as a final ruling subjecting it directly to a cassation appeal under the applicable procedural codes. The second appeal against the Court of Appeal's judgment was rejected because its associated ground for appeal was clearly not grounds for quashing the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile, Art. 40 du code de procédure civile, Art. 1014, alinéa 2, du code de procédure civile; Company v. Employee (Consolidated Appeals on Pay Slip Correction and Preliminary Injunction): The Court of Cassation declared the first appeal (against the preliminary injunction ruling) inadmissible because an order ruling on an indeterminate claim, which is appealable, was incorrectly characterized as a final ruling subjecting it directly to a cassation appeal under the applicable procedural codes. The second appeal against the Court of Appeal's judgment was rejected because its associated ground for appeal was clearly not grounds for quashing the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the procedural basis for declaring the first appeal inadmissible because the appealed decision was not a final resort decision.
Cited in conjunction with Art. 605 CPC as the basis for determining that the appealed order was susceptible to appeal and not a final decision.
Applied to reject the second appeal without a specially motivated decision as the ground raised was not likely to lead to cassation.
Applied in the dispositive regarding the rejection of claims made by the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 mai 2024
Irrecevabilité et rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 486 F-D
Pourvois n°
K 22-21.372
G 23-14.658 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024
La société Transalliance distribution [Localité 3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-21.372, à l'encontre de l'ordonnance, prise en formation de référé, rendue le 5 août 2022 par le conseil de prud'hommes de Rouen et le pourvoi n° G 23-14.658 à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [W] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Transalliance distribution [Localité 3], après débats en l'audience publique du 2 avril 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois K 22-21.372 et G 23-14.658 sont joints.
Faits et procédure
2. M. [S], engagé en qualité de chauffeur, le 19 juillet 1989 par la société Transalliance distribution [Localité 3], a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la remise de bulletins de paie rectifiés.
Recevabilité du pourvoi K 22-21.372 examinée d'office
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ces articles.
4. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
5. La société Transalliance distribution [Localité 3] s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé statuant sur une demande de remise de bulletins rectifiés.
6. En conséquence, le pourvoi formé contre cette ordonnance susceptible d'appel et inexactement qualifiée en dernier ressort est irrecevable.
Examen du moyen du pourvoi G 23-14.658
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° K 22-21.372 ;
REJETTE le pourvoi n° G 23-14.658 ;
Condamne la société Transalliance distribution [Localité 3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Transalliance distribution [Localité 3] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.