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21-23416 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Competition Authority Decision

Numéro de cause 21-23416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving an appeal by a company against a decision by the Paris Court of Appeal, to which the Competition Authority, the Minister of the Economy, and the Prosecutor General were defendants, the appellant company formally withdrew its appeal with the Court of Cassation. The Court ruled to formally acknowledge the appellant's withdrawal of the appeal, condemned the appellant to pay the costs, rejected the appellant's claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay a specified sum to the Competition Authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Competition Authority Decision: The Court ruled to formally acknowledge the appellant's withdrawal of the appeal, condemned the appellant to pay the costs, rejected the appellant's claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay a specified sum to the Competition Authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile procédure antisubvention réputation de retrait d'opposition procédure préjudicielle commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court to rule on the withdrawal (désistement) after the report has been filed.
article 700 du code de procédure civile
This provision is applied to reject the demand made by the appellant and to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Généré par l'IA
96-44316
Withdrawal of Appeal and Costs Award
98-21305
Withdrawal of Appeal and Order for Costs in Cassation Court
89-16330
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
20-12891
Case Dismissed Due to Withdrawal of Appeal
96-42138
Withdrawal of Appeal and Costs in Corporate Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court to rule on the withdrawal (désistement) after the report has been filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision is applied to reject the demand made by the appellant and to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 mai 2024

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 256 FS-D

Pourvoi n° M 21-23.416

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024

La société Molotov, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-23.416 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, domicilié [Adresse 3],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Molotov, de la SCP Duhamel, avocat de l'Autorité de la concurrence, et l'avis écrit de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Sabotier, Tréfigny, conseillers, M. Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Molotov, demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 septembre 2021 au profit de l'Autorité de la concurrence, du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance et du procureur général près la cour d'appel de Paris.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Molotov de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Molotov aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Molotov et la condamne à payer à l'Autorité de la concurrence la somme de 4 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.