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24-80692 Généré par l'IA

Extradition Renders Custody Appeal Moot

Numéro de cause 24-80692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Aix-en-Provence Court of Appeal that rejected their request for release from custody concerning charges of family abandonment; however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had already been extradited to the Czech authorities on March 7, 2024, pursuant to the Court of Appeal's decision of January 24, 2024, following the prior rejection of the appeal on February 27, 2024, thus leading the Criminal Chamber to rule that there was no longer cause to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Extradition Renders Custody Appeal Moot: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
extradition recours contre décision de renvoi transfert de garde motifs de cassation arrêts transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited immediately preceding the reasoning that leads to the decision not to rule on the appeal, implying its procedural relevance.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating the court's decision that no ruling is necessary on the appeal.
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16-86443
Appeal Rendered Moot by Release from Custody
12-86089
Appeal Regarding Pretrial Detention During Extradition Rendered Moot by Release
21-82016
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release
01-80914
Appeal on Custody Rendered Moot by Indictment Decision
96-85187
Extradition Appeal Moot Due to Withdrawal of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article is cited immediately preceding the reasoning that leads to the decision not to rule on the appeal, implying its procedural relevance.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating the court's decision that no ruling is necessary on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° E 24-80.692 F-D

N° 00658

ODVS

30 AVRIL 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 AVRIL 2024

Mme [K] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 30 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abandon de famille, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, M. Lagauche, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Mme [K] [W] a été remise aux autorités tchèques le 7 mars 2024 en exécution d'un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 janvier 2024, son pourvoi ayant été déclaré non-admis par arrêt du 27 février 2024.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-quatre.