Supreme Court Partially Annuls Prior Ruling Due to Procedural Error in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation partially annulled its prior ruling from January 17, 2024, which had entirely set aside an appellate court's decision regarding a dispute involving individuals and companies, because the sole ground for cassation in the initial appeal was directed only against specific parts of the appellate ruling that confirmed a lower court's decision, and was not linked to the unchallenged sections that declared one party's appeal inadmissible and another's admissible. The Court reasoned that its initial decision to overturn the entire appellate ruling stemmed from a procedural error, not attributable to the parties, necessitating a partial annulment to preserve the findings on the admissibility of the appeals while remanding the remaining issues to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 613 du code de procédure civile, l'arrêt n° 28 F-D rendu le 17 janvier 2024, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre, la cour d'appel de Fort-de-France; Supreme Court Partially Annuls Prior Ruling Due to Procedural Error in Cassation Appeal: The Court reasoned that its initial decision to overturn the entire appellate ruling stemmed from a procedural error, not attributable to the parties, necessitating a partial annulment to preserve the findings on the admissibility of the appeals while remanding the remaining issues to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough not explicitly numbered in the dispositive, the act of 'RABAT partiellement l'arrêt' (Partially revoking the decision) implicitly relies on procedural rules for such actions, and in French cassation, this is generally governed by Article 613 of the Code of Civil Procedure, which allows the court to correct its own decisions.
The court partially revokes its previous decision from January 17, 2024.
The court overturns the decision of the Court of Appeal of Basse-Terre, except for the parts concerning admissibility.
The case is remanded to the Court of Appeal of Fort-de-France for re-examination on the non-quashed points.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 mai 2024
Rabat d'arrêt partiel
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 236 F-D
Pourvoi n° V 22-12.802
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 28 F-D prononcé le 17 janvier 2024 sur le pourvoi n° V 22-12.802 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) dans le litige opposant :
1°/ M. [C] [V], domicilié [Adresse 2] (États-Unis),
2°/ la société Griselle Development Company Inc., dont le siège est [Adresse 3] (États-Unis),
à
1°/ Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Orient Beach Club,
2°/ la société Club Orient Real Estate (CORE), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. La chambre commerciale, financière et économique a rendu, le 17 janvier 2024, un arrêt n° 28 F-D sur le pourvoi n° V 22-12.802, formé par la société Griselle Development Company Inc. et M. [V], contre un arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre.
2. La société Club Orient Real Estate, demande le rabat de cet arrêt en soutenant que l'étendue de la cassation ne correspond pas à la censure prononcée.
3. La chambre commerciale, financière et économique s'est saisie de l'examen d'un éventuel rabat de son arrêt.
Sur le rabat d'arrêt
4. Le moyen sur le fondement duquel la cassation a été prononcée faisait grief à l'arrêt de la cour d'appel de dire n'y avoir lieu à annuler l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 16 novembre 2020 et de confirmer en conséquence l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
5. Exclusivement dirigé contre des chefs de dispositif ayant annulé l'ordonnance, le moyen ne contestait ni la déclaration d'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Griselle Development Company Inc., ni déclaré recevable l'appel interjeté par M. [C] [V].
6. Les chefs de dispositif visés par le moyen sont sans lien de dépendance nécessaire avec les chefs de dispositif de l'arrêt d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Griselle Development Company Inc. et déclaré recevable l'appel interjeté par M. [V].
7. C'est donc par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, que l'arrêt du 17 janvier 2024 a cassé l'arrêt de la cour d'appel en toutes ses dispositions.
8. Il y a donc lieu de rabattre cet arrêt et d'en modifier le dispositif.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RABAT partiellement l'arrêt n° 28 F-D rendu le 17 janvier 2024 et, statuant à nouveau :
« CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'appel interjeté par la société Griselle Development Company Inc. et déclare recevable l'appel interjeté par M. [V], l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; »
Laisse les dépens afférents à l'instance en rabat d'arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.