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24-80598 Généré par l'IA

Appeal of Narcotics Detention Order Rendered Moot by Release Order

Numéro de cause 24-80598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a detention order issued by the liberty and detention judge concerning a narcotics offense, but the matter before the Court of Cassation became moot because the instruction chamber of the Court of Appeal subsequently issued a decision on April 10, 2024, ordering the defendant's release from provisional detention, leading the Court of Cassation, pursuant to the relevant procedural code provision, to rule that there was no need to rule on the appeal of the initial detention order.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal of Narcotics Detention Order Rendered Moot by Release Order: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté infraction à la loi sur les stupéfiants décisions incidentes recours contre décision de renvoi exécution de la saisie saisie de biens

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited just before the operative part of the decision, setting the stage for the ruling on the appeal's status.
NON-LIEU A STATUER
The Court determined there was no longer a need to rule on the appeal because the underlying situation had changed.
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21-84339
Appeal Regarding Prolonged Provisional Detention in Narcotics Case Rendered Moot by Subsequent Detention Order
24-80733
Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
24-84943
Appeal on Detention Order Moot Due to Subsequent Release
11-84158
Mootness of Appeal Regarding Detention Order in Drug Offense Case
11-83097
Narcotics Appellant Detention Mootness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

The Court determined there was no longer a need to rule on the appeal because the underlying situation had changed.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited just before the operative part of the decision, setting the stage for the ruling on the appeal's status.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° C 24-80.598 F-D

N° 00635

RB5

24 AVRIL 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 AVRIL 2024

Mme [K] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 6 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [K] [J], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 10 avril 2024, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Mme [J], l'a remise en liberté.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.