Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22-24098 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Obviously Unfounded Grounds

Numéro de cause 22-24098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a decision by the Bordeaux Court of Appeal concerning a dispute involving several insurance and medical entities. The Supreme Court, after reviewing the arguments presented, determined that the basis for the appeal was clearly insufficient to warrant reversal of the lower court's judgment. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal without providing a specifically reasoned decision, in accordance with procedural rules allowing for such dismissal when the ground for cassation is obviously unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Art. 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme [H] aux dépens, Art. 700 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Obviously Unfounded Grounds: The Supreme Court, after reviewing the arguments presented, determined that the basis for the appeal was clearly insufficient to warrant reversal of the lower court's judgment. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal without providing a specifically reasoned decision, in accordance with procedural rules allowing for such dismissal when the ground for cassation is obviously unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision argumentation motivée recours contre décision de renvoi questions procédurales motifs médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 1014 alinéa 1er du code de procédure civile
Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the appeal ground was manifestly insufficient to justify cassation.
REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal.
Condamne Mme [H] aux dépens
An order imposing court costs on the appellant.
Art. 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting requests for indemnification for legal expenses.
Généré par l'IA
92-40795
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
23-15359
Appeal Dismissed for Insufficient Ground to Overturn Judgment
96-44735
Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground
22-21687
Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds
98-30295
Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1014 alinéa 1er du code de procédure civile

Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the appeal ground was manifestly insufficient to justify cassation.

REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal.

Condamne Mme [H] aux dépens

An order imposing court costs on the appellant.

Art. 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting requests for indemnification for legal expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 avril 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10245 F-D

Pourvoi n° Y 22-24.098

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024

Mme [B] [H], épouse [P], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Y 22-24.098 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société SCM cabinet de radiologie, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à la société La Médicale, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la société SCM cabinet de radiologie, de la SCP Richard, avocat de la société La Médicale, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.