Supreme Court Quashes Appellate Ruling on Evidentiary Nullity Due to Insufficient Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision by the appellate instruction chamber that ruled on a request for the nullification of procedural evidence—specifically regarding the exploitation of traffic and location data, a search of a storage unit, the installation of a geolocation device, and information received from a Ministry of the Interior website—because the appellate ruling failed to provide reasoning distinct from a prior ruling on a similar nullity request in the same ongoing investigation, thereby violating the requirement under Article 593 of the Code of Criminal Procedure that all decisions must contain specific reasoning addressing the essential arguments of the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Supreme Court Quashes Appellate Ruling on Evidentiary Nullity Due to Insufficient Reasoning: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was granted (cassation) due to the trial court's failure to adequately motivate its decision and respond to the essential arguments, which violates this article.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 23-86.933 F-D
N° 00395
RB5
3 AVRIL 2024
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 AVRIL 2024
Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 31 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [J] [Y], des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur la demande de ce dernier en annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance du 15 janvier 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [J] [Y] a été mis en examen des chefs susvisés le 14 octobre 2021.
3. Le 19 juin 2023, il a déposé une requête en nullité.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale.
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas répondu aux moyens dont la chambre de l'instruction était saisie, que ce soit par la personne mise en examen ou par le ministère public ; qu'en effet, la motivation de l'arrêt est identique à celle d'un autre arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, n° 2158, du 10 novembre 2022, qui statuait, dans le même dossier d'information, sur une première requête en nullité de la même personne mise en examen.
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
6. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
7. Saisie de la requête de M. [Y] qui sollicitait la nullité de l'exploitation de ses données de trafic et de localisation, l'arrêt prononce successivement sur la nullité d'une perquisition dans un box, de la pose d'un dispositif de géolocalisation et enfin des signalements reçus sur un site du ministère de l'intérieur.
8. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 31 octobre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-quatre.