Association v. Employment Agency (Cassation Dismissal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes concerning a dispute involving an individual and an employment agency, but the Supreme Court of Cassation found the stated ground for appeal manifestly insufficient to warrant quashing the lower court's ruling. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal without issuing a specially motivated decision, ordering the association to bear the costs and pay an amount to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Association v. Employment Agency (Cassation Dismissal): Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal without issuing a specially motivated decision, ordering the association to bear the costs and pay an amount to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specifically reasoned decision because the ground for appeal was not likely to lead to cassation.
Cited for the decision regarding legal fees awarded to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 avril 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10334 F
Pourvoi n° C 22-24.746
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024
L'association Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Morbihan, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 22-24.746 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 1],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boucard-Maman, avocat de l'association Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Morbihan, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Morbihan aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Morbihan et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-quatre.