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22-17511 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Supreme Court Action

Numéro de cause 22-17511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant company, which had filed an appeal against a decision from the Versailles Court of Appeal concerning an individual, formally withdrew its appeal before the Supreme Court on December 15, 2023, an action the opposing party accepted while maintaining a claim for legal costs. The Supreme Court consequently ruled to recognize the withdrawal of the appeal, ordered the applicant company to pay the costs, and rejected the applicant company's own claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, instead ordering the applicant company to pay the opposing party €3,000 under the same article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Supreme Court Action: The Supreme Court consequently ruled to recognize the withdrawal of the appeal, ordered the applicant company to pay the costs, and rejected the applicant company's own claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, instead ordering the applicant company to pay the opposing party €3,000 under the same article.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile répartition des frais commandement de payer dépens avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for costs made by the appellant and to order the appellant to pay a sum to the respondent.
article 1026 du code de procédure civile
This provision was cited to justify noting the withdrawal of the appeal by means of a decision (arrêt) because it occurred after the report was filed.
Généré par l'IA
97-18178
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
19-17057
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded by Supreme Court
12-26279
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
04-16539
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Proceedings
95-19096
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This provision was cited to justify noting the withdrawal of the appeal by means of a decision (arrêt) because it occurred after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for costs made by the appellant and to order the appellant to pay a sum to the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 avril 2024

Désistement

M. SOMMER, président

Arrêt n° 397 FS-D

Pourvoi n° P 22-17.511

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024

La société ZF Mobility France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée TRW Paris, a formé le pourvoi n° P 22-17.511 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [V] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société ZF Mobility France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [T], et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mars 2024 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société ZF Mobility France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 mars 2022, au profit de Mme [T].

2. Par acte déposé au greffe le 21 décembre 2023, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [T], déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société ZF Mobility France de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société ZF Mobility France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ZF Mobility France et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-quatre.