Union Federations' Appeal Regarding Union Delegate Designation and Article 700 Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo union federations appealed a judgment that rejected their request to annul the designation of an individual as a union delegate, specifically challenging the lower court's decision to order them to pay a sum to the opposing union under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while proceedings concerning the designation of union delegates are deemed "sans frais" (without costs) under the Labor Code, this specific exemption does not preclude an award of damages under Article 700 of the Code of Civil Procedure for expenses incurred by a party for its defense that are not included in the costs, meaning the lower court correctly applied the law regarding the payment of these specific fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article R. 2314-25 du code du travail, article R. 2143-5 du code du travail, Art. 700 du code de procédure civile, Art. R. 2143-5 du code du travail, Art. 1014, alinéa 2, du code de procédure civile; Union Federations' Appeal Regarding Union Delegate Designation and Article 700 Costs: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while proceedings concerning the designation of union delegates are deemed "sans frais" (without costs) under the Labor Code, this specific exemption does not preclude an award of damages under Article 700 of the Code of Civil Procedure for expenses incurred by a party for its defense that are not included in the costs, meaning the lower court correctly applied the law regarding the payment of these specific fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied by the Court to confirm the possibility of awarding costs under this article despite the case being 'sans frais' regarding court fees.
Cited in the reasoning but did not form the final ground for the rejection, as the Court confirmed Article 700 CPC applies despite this rule.
Used to dismiss the first three means without specific reasoning because they were manifestly insufficient or inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 avril 2024
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 389 F-D
Pourvoi n° V 23-60.048
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024
1°/ La Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ le syndicat CGT UGECAM Lorraine Haute-Marne, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° V 23-60.048 contre le jugement rendu le 25 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
1°/ au syndicat CFTC UGECAM Nord-Est, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 1],
3°/ à l'Union gestionnaire des établissements de la caisse d'assurance maladie du Nord Est, dont le siège est [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, après débats en l'audience publique du 6 mars 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Metz, 25 novembre 2022), par requête déposée le 3 novembre 2022 et enregistrée au greffe le 4 novembre 2022, la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et le syndicat CGT UGECAM Lorraine Haute-Marne ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la désignation de Mme [L] en qualité de déléguée syndicale des établissements de l'UGECAM Nord Est de Scy-Chazelles et de Longeville-Les-Saint-Avold.
2. Ils ont dirigé leur action contre Mme [L] et le Syndicat CFTC UGECAM Nord Est qu'ils ont désigné comme l'auteur de la désignation contestée.
Examen des moyens
Sur les trois premiers moyens
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ni sur le troisième moyen, qui est irrecevable.
Sur le quatrième moyen
Enoncé du moyen
4. La Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et le syndicat CGT UGECAM Lorraine Haute-Marne font grief au jugement, en substance, de les condamner à verser solidairement au syndicat CFTC UGECAM Nord Est la somme de 600 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, alors :
« 1°/ que les termes du jugement sont contradictoires, qu'en effet le premier juge a retenu, au visa de l'article R. 2314-25 du code du travail, que le tribunal statue sans frais, qu'il a retenu que le syndicat CFTC ne peut solliciter la condamnation au titre des frais et dépens les demandeurs ;
2°/ qu'en tout état de cause, dès lors que la procédure est sans frais, aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être encourue, qu'il s'agit ici d'une erreur de droit. »
Réponse de la Cour
5. Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
6. Selon l'article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal judiciaire saisi de contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux statue sans frais.
7. Cette dernière disposition ne comportant aucune dérogation à l'article 700 du code de procédure civile, celui-ci s'applique aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts et non comprises dans les dépens, peu important qu'il ne puisse y avoir en la matière de condamnation aux dépens.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-quatre.