Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision rendered by the Lyon Court of Appeal concerning a dispute with another individual, but the Supreme Court found that the grounds for appeal invoked against the contested decision were manifestly insufficient to warrant quashing the judgment. Consequently, pursuant to the relevant procedural article, the Supreme Court rejected the appeal without issuing a specifically motivated decision and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. [R] aux dépens; Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds: Consequently, pursuant to the relevant procedural article, the Supreme Court rejected the appeal without issuing a specifically motivated decision and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were manifestly insufficient.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Order imposing costs on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mars 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10218 F-D
Pourvoi n° B 23-10.558
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024
M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-10.558 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre.