Spousal Appeal Rejected for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between spouses, an individual appealed a decision from the Court of Appeal of Nancy concerning their divorce proceedings. The highest court found that the sole ground for appeal raised against the challenged decision was manifestly insufficient to warrant the quashing of the judgment, thus leading the court to reject the appeal without providing a specifically reasoned decision, as permitted by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Spousal Appeal Rejected for Insufficient Grounds: The highest court found that the sole ground for appeal raised against the challenged decision was manifestly insufficient to warrant the quashing of the judgment, thus leading the court to reject the appeal without providing a specifically reasoned decision, as permitted by procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for not issuing a specially motivated decision after determining the appeal ground was insufficient.
Cited to order the appellant to pay a specific sum to the opposing counsel for procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mars 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10206 F-D
Pourvoi n° G 22-11.618
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [J].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 avril 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024
M. [T] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-11.618 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [O] [J], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [P], de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [J], après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [P] à payer à la SARL Ortscheidt la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre.