Social Security Fund Reimbursement Overpayment Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when a social security fund appealed a ruling that ordered it to reimburse an insured person for alleged overpaid contributions from 1989 to 1991, which the lower court based partly on the fund's failure to contest the claimant's assertion of overpayment. The high court partially overturned the decision, reasoning that the lower court violated the principle that the burden of proof cannot be inferred from the opposing party's silence; specifically, it held that the insured person, seeking the refund, was solely responsible for proving that the contributions paid were not legally due, even if the fund did not dispute the factual overpayment during those years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1353 du code civil, article 700 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile; Social Security Fund Reimbursement Overpayment Proof: The high court partially overturned the decision, reasoning that the lower court violated the principle that the burden of proof cannot be inferred from the opposing party's silence; specifically, it held that the insured person, seeking the refund, was solely responsible for proving that the contributions paid were not legally due, even if the fund did not dispute the factual overpayment during those years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article to establish that the Court of Appeal violated the principle that the burden of proof cannot be inferred from the silence of the opposing party.
Applied to reject the defendant's request under this article and order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 mars 2024
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 267 F-D
Pourvoi n° S 22-11.718
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-11.718 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [B] [M] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [O], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 décembre 2021), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la caisse) a notifié à M. [O] (l'assuré) le bénéfice d'une retraite à compter du 1er février 2019 correspondant à 125 trimestres de durée d'assurance.
2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en tout état de cause lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en l'espèce, en déduisant le caractère « indu » et « non légalement dues » des cotisations versées entre 1989 et 1991 du seul fait qu'il n'était pas contesté par la caisse que l'assuré avait cotisé en trop au titre de ces trois années, quand il appartenait au seul assuré, qui sollicitait le remboursement des cotisations litigieuses, de rapporter la preuve de ce que les paiements effectués n'étaient pas dus, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1353 du code civil :
4. Il résulte de ce texte que, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, cette preuve ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse.
5. Pour condamner la caisse à payer à l'assuré un indu de cotisations, l'arrêt énonce que celui qui a reçu ce qui n'est pas dû doit le restituer ou le répéter. Il relève que la caisse n'a pas contesté que l'assuré, rémunéré par deux employeurs au cours des années 1989, 1990 et 1991, a cotisé en trop. Il en déduit que c'est à tort que la caisse s'oppose à la restitution de cotisations prélevées au titre de la solidarité nationale s'agissant de cotisations non légalement dues, alors qu'il incombait au cotisant qui réclamait le remboursement de cotisations de rapporter la preuve que les paiements effectués n'étaient pas dus.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt condamne la caisse à payer à l'assuré la somme de 10 627,05 euros d'indu de cotisations, l'arrêt rendu le 15 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-quatre et signé par Océane Gratian, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.