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22-21731 Généré par l'IA

Comorian National v. State regarding Detention Delay

Numéro de cause 22-21731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual of Comorian nationality, found to be illegally present, was arrested during an identity check and placed in administrative detention to execute a removal order less than five hours later, after which their rights were notified. The appellant argued this delay was excessive and constituted arbitrary detention, violating domestic and European human rights laws, but the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the delay was reasonable given the appellant's inability to present identification and the insurmountable local circulation difficulties that contributed to the time taken for the detention notification.

Regeste Legislator

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article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Comorian National v. State regarding Detention Delay: The appellant argued this delay was excessive and constituted arbitrary detention, violating domestic and European human rights laws, but the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the delay was reasonable given the appellant's inability to present identification and the insurmountable local circulation difficulties that contributed to the time taken for the detention notification.

Mots-clés

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droit d'être arrêté contrôle d'identité droit d'enlèvement nationalité détention extraditionnelle retard injustifié dans l'asile

Dispositions légales citées

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article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
[O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
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22-21734
Comorian National v. Administrative Detention Delay
2302077
Comorian National v. State Regarding Expulsion Order
495652
Comorian National v. State: Suspension of Expulsion Order Despite Prior Execution
2203536
Individual v. State (Expulsion Suspension and Re-entry Ban)
2204909
Foreign National Deportation Challenge and Fundamental Rights Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

This provision was cited in the final order concerning the rejection of the request for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 mars 2024

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 150 F-D

Pourvoi n° A 22-21.731

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2024

M. [G] [O], domicilié société Fidès avocats, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 22-21.731 contre l'ordonnance rendue le 22 juillet 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de [Localité 1] (chambre des étrangers), dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de Mayotte, domicilié [Adresse 2],

2°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de [Localité 1], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [O], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2022) et les pièces de la procédure, le 18 juillet 2022 à 6 heures 45, M. [O], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé à la suite d'un contrôle d'identité à [Localité 1]. A 11 heures 20, il a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français et à 11 heures 25 ses droits lui ont été notifiés.

2. Le 19 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. [O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. M. [O] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée de la rétention administrative, alors « qu'en tout état de cause, que le délai entre le contrôle d'identité de l'intéressé et son placement en rétention assorti de la notification des droits y afférents doit être le plus bref possible ; que, dans le cadre d'une mise à disposition, un délai qui excède quatre heures est déraisonnable et de nature à caractériser une détention arbitraire ; qu'en jugeant régulière la mise à disposition de M. [O] de 6 heures 45 à 11 heures 25, soit de presque cinq heures, sans recours à la

procédure de retenue ni de placement en garde à vue, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 741-6 et L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

5. Le premier président a retenu que, lors de son interpellation, M. [O] n'avait pu présenter aucun titre de séjour valable ni document d'identité, alors qu'il se disait de nationalité comorienne, et que la notification de la décision du placement en rétention et de ses droits, intervenue moins de cinq heures après l'interpellation, était due à des circonstances insurmontables tenant aux difficultés locales de circulation.

6. Il a pu, dès lors, en déduire que la notification des droits avait été faite dans un délai raisonnable.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.