Withdrawal of Appeal Against Paris Bar Disciplinary Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal with the Court of Cassation challenging a ruling made by the disciplinary council of the Paris Bar Association against the opposing law firm. The court noted that the appellant formally declared a complete withdrawal of their appeal on January 22, 2024, which was accepted, and pursuant to the relevant procedural article, the court acknowledged this withdrawal as it occurred after the rapporteur's report had been filed, subsequently ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. [N] de son désistement, Le condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal Against Paris Bar Disciplinary Ruling: The court noted that the appellant formally declared a complete withdrawal of their appeal on January 22, 2024, which was accepted, and pursuant to the relevant procedural article, the court acknowledged this withdrawal as it occurred after the rapporteur's report had been filed, subsequently ordering the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe text cites this article as the basis for the proceedings, although the dispositive itself refers to the acceptance of the withdrawal.
This is the primary order based on the declared withdrawal of the appeal.
The court explicitly orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 mars 2024
Désistement
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 141 F-D
Pourvoi n° X 19-21.049
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2024
M. [U] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 19-21.049 contre l'avis rendue le 6 juin 2019 par le conseil de l'ordre des avocats à la Cour de cassation (conseil de l'ordre), dans le litige l'opposant à la société Thouvenin, Coudray, Grévy, avocats au conseil d'état et à la cour de cassation, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Thouvenin, Coudray, Grévy, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillerdoyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
1. M. [N] s'est pourvu le 12 août 2019 en cassation d'un avis rendu le 6 juin 2019 par le conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation à son préjudice et au profit de la société Thouvenin, Coudray, Grévy.
2. Le 22 janvier 2024, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. Ce désistement a été accepté.
3. Cependant, ce désistement est intervenu postérieurement au 3 novembre 2023, date du dépôt du rapport ; il convient en conséquence d'en donner acte.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [N] de son désistement ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.